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Jurisprudence RH - Page 124
Agent privé d’emploi et GIPA
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ne peut être versée qu'à l'agent titulaire qui a été rémunéré sur un emploi durant au moins 3 ans au cours de la période de référence, catégorie à laquelle ne peut être assimilé un agent momentanément privé d'emploi pris en charge par le centre départemental de gestion de ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle
En dépit de qualités d’exécution conformes aux attentes, l’agent manifestant des difficultés relationnelles a pu être licenciée pour insuffisance professionnelle.
Accident de trajet
Est réputé constituer un accident de trajet, tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher ...
Le recrutement direct d’un agent non titulaire pour occuper un emploi fonctionnel peut donner lieu à un CDD ou à un CDI
Le président d’une communauté d'agglomération a recruté un agent par contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services techniques de cet établissement. En effet, les dispositions de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ...
Un professeur condamné pénalement peut être révoqué afin d’assurer le bon fonctionnement du service public
Même si sa condamnation pénale n’a pas été assortie d’une interdiction d’entrer en contact avec des mineurs, un professeur condamné pour détention d’images pédopornographiques a pu être révoqué.
Une commission administrative paritaire doit respecter le quorum
Une commission administrative paritaire doit régulièrement être composée pour pouvoir statuer.
Information sur le refus de titularisation
L'administration peut mettre en garde le stagiaire de la possibilité de ne pas le titulariser.
L’intérêt à agir des associations ou des syndicats de fonctionnaires
Les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service peuvent donner un intérêt à agir aux syndicats et aux associations de fonctionnaire uniquement dans le cas où ces dispositions porteraient atteinte aux droits et prérogatives ou affecteraient les conditions d'emploi et de travail.
Reprise d’activité par une personne publique
Le juge judiciaire ne peut enjoindre la commune qui reprend une activité de service public administratif à proposer aux salariés un contrat de droit public.
L’allocation pour perte d’emploi en cas de refus non légitime
Une collectivité territoriale peut refuser de faire droit à une demande d'allocation pour perte d'emploi d'un agent ayant refusé sans motif légitime un nouveau contrat.
