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Jurisprudence RH - Page 112
Une démission donnée sous la contrainte
La démission d’un agent, donnée dans la précipitation par lettre simple à la suite d'une irruption virulente d’un supérieur à son domicile personnel, est considérée comme donnée sous la contrainte.
L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent lorsqu’elle résulte d’une faute de l’administration
L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent lorsque cette circonstance ne lui est pas imputable et résulte au contraire d'une faute de l'administration, que ce soit par méconnaissance de son obligation de placer les agents en situation régulière, ou en raison d'obstacles matériels mis au bon accomplissement des fonctions.
Un agent suspendu n’est pas soumis à l’interdiction du cumul des fonctions
Si un fonctionnaire suspendu continue d'être lié au service public, il cesse d'être soumis à l'interdiction de principe du cumul de ces fonctions avec une telle activité privée rémunérée.
Fonction publique territoriale : le lauréat d’un concours externe peut être recalé
L'administration doit refuser de nommer un lauréat du concours externe dont les résultats aux épreuves de l'examen psychotechnique révèlent une inaptitude à l'exercice des fonctions. L'intéressé peut en contester les résultats, en se prévalant de la pertinence ou des modalités de la réalisation d'un tel examen. Le juge exerce un ...
Le fonctionnaire qui demande sa réintégration anticipée n’est pas prioritaire
Lorsque le fonctionnaire demande sa réintégration anticipée avant le terme normal de sa disponibilité pour convenances personnelles, l'obligation pesant notamment sur la collectivité de proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants ne s'impose pas à celle-ci.
L’emploi du terme « mademoiselle » à l’égard d’un agent ne peut être considéré comme du harcèlement
L’emploi inapproprié du terme "mademoiselle" à l’égard d’un agent, pendant quelques mois, en raison d’une erreur informatique, ne saurait avoir eu pour effet de créer une situation humiliante à son égard susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral.
Assurance chômage : le délai pour déposer la demande de paiement
Le droit au versement de l’allocation d’assurance n’est ouvert aux personnes involontairement privées d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, qu’à compter de la date de leur inscription comme demandeurs d’emplois. Les demandes de paiement de cette allocation doivent être déposées dans le délai de deux ans suivant la ...
Discipline : révocation d’un agent pour des manquements aux obligations du service
N’est pas disproportionnée, la révocation d’un ingénieur territorial qui a autorisé le paiement de factures pour des travaux non encore réalisés et dont certains étaient inutiles.
Licenciement : la convocation n’a pas à préciser à l’agent qu’il peut se faire assister
Lorsqu’un département envisage de licencier un des assistants familiaux qu’il emploie, la convocation à l'entretien préalable n'a pas à préciser à l'agent qu'il peut se faire assister d'un conseiller du salarié ni à lui communiquer l'adresse des services pouvant lui communiquer la liste de ces conseillers.
Accident de service : refus de qualification d’un accident dont a été victime un agent
L’accident d’un agent qui survient alors qu’il a quitté son poste durant ses heures de service sans autorisation ne constitue pas un accident de service.
