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Jurisprudence RH - Page 108
Possibilité d’une demande de reclassement pour l’agent reconnu inapte à la reprise de ses fonctions
Lorsqu'un fonctionnaire est inapte à reprendre ses fonctions à l'issue d’un congé de maladie, reconnu inapte à la reprise de ses fonctions, il ne peut être placé en disponibilité d'office sans avoir été préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. Sa mise en disponibilité d'office peut ensuite ...
Un professeur de conservatoire montre une photo pornographique à un élève
Est trop sévère, la mise en retraite d’office d’un professeur de conservatoire à qui il était reproché d’avoir montré une photo pornographique à un élève durant quelques minutes.
Un pompier volontaire estime avoir été évincé du service en raison de son handicap
Le requérant, sapeur-pompier volontaire dans un service départemental d'incendie et de secours (Sdis), s'est blessé au genou à l'occasion d'une chute sur une chaussée enneigée, au retour d'une intervention. Cet accident a été reconnu imputable au service, et ouvre donc droit au régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires ...
Exemple de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle
Il ne peut être dérogé à l’obligation de protection des agents dans l'exercice de leurs fonctions que pour des motifs d'intérêt général. L'autorité administrative doit apprécier, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, comment faire cesser les attaques et assurer aux agents une ...
Le changement d’affectation comme mesure d’ordre intérieur
En dépit d’une modification des tâches de l’agent, sa nouvelle affectation ne peut faire l’objet d’un recours dès lors que sa rémunération reste identique et qu’il conserve des responsabilités.
Une altercation entre un agent et son supérieur sur le lieu de service
En l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, l’altercation entre un agent et son supérieur ne constitue pas un litige d’ordre privé.
Les caractéristiques d’une sanction disciplinaire déguisée
Une décision présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits l'ayant justifiée et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.
Congé maladie : la différence de traitement entre fonctionnaires et agents contractuels
La différence de traitement appliqué en matière de congé de grave maladie, entre fonctionnaires et agents contractuels territoriaux, est justifiée par la spécificité des conditions d'emploi de ces derniers et par le fait que ces deux catégories d'agents bénéficient de régimes de protection différents. Elle n'est pas manifestement ...
NBI : les conditions tenant aux fonctions d’encadrement et à la technicité sont cumulatives
La condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives.
Congé maladie : le placement en disponibilité d’office
Dans l'attente de l'avis du comité départemental, et à titre provisoire, l’employeur doit placer en disponibilité d'office, et sous réserve de régularisation ultérieure, le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire.
