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Juridique santé social - Page 370

01/01/2008

L’intérêt supérieur de l’enfant réaffirmé au niveau européen

Les juges avaient ordonné le retour chez son père, aux Etats-Unis, d'une enfant gardée par sa mère en France. La Cour européenne des droits de l'homme leur a donné raison.Les juges avaient ordonné le retour chez son père, aux Etats-Unis, d'une enfant gardée par sa mère en France. La Cour européenne des droits de l'homme leur a donné ...

61 06/12/2007

Le droit aux congés annuels dans la fonction publique

Les tribunaux sont amenés à statuer sur la mise en œuvre du droit aux congés des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

01/12/2007

10 questions sur l’entrée et séjour sur le territoire

Depuis 2003, trois lois sur la maîtrise de l'immigration ont été votées. Après l'asile le mois dernier, revue des autres motifs d'entrée et de séjour en France.

01/12/2007

10 questions sur l’entrée et le séjour sur le territoire (1)

Le droit d'asile en France est encadré par la loi du 31 décembre 2003. Retrouvez le mois prochain dix questions sur les autres motifs d'entrée et de séjour sur le territoire : emploi, famille, santé.

3 01/12/2007

La définition du logement indépendant validée

Le Conseil d'Etat a récemment validé la définition du logement indépendant introduite par le décret du 29 juin 2005. Celle-ci conditionne notamment le versement du complément de ressources aux bénéficiaires de l'AAH.

01/11/2007

10 questions sur l’injonction de soins

L'injonction de soins peut être décidée à la suite d'un délit ou d'un crime à caractère sexuel. Elle diffère de l'injonction thérapeutique et de l'obligation de soins.

01/10/2007

Enfants handicapés – L’Etat à nouveau condamné

La cour administrative d'appel de Paris a récemment confirmé un jugement du tribunal administratif de Paris, qui condamnait l'Etat pour non-respect de l'obligation éducative d'un enfant handicapé.

3 01/10/2007

10 questions sur la commission médicale d’établissement

Cette instance joue un rôle majeur dans la définition de la politique médicale et des orientations générales de l'établissement public de santé.

FINANCES 07/09/2007

10 questions sur les partenariats public-privé

Depuis quatre ans, ces contrats permettent à des organismes publics de financer par l'investissement privé des opérations coûteuses.

06/09/2007

Le contrôle de l’hospitalisation sous contrainte

Les juges peuvent exercer leur contrôle à chaque étape de l'hospitalisation sous contrainte des personnes atteintes de troubles mentaux.

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