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10 questions sur le recouvrement des victimes d’infractions

Publié le 01/05/2009 • Par GazetteSanteSocial • dans : Réponse ministerielles santé social

Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions permet d'offrir à celles-ci l'assurance d'une indemnisation dans des délais plus courts.

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Qu’est-ce que le Sarvi et quand a-t-il été créé ?

Le Sarvi est le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions. Il a été créé dans le cadre des dispositions issues de la loi  n ° 2008-644 du 1er juillet 2008 instaurant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines.

Cette loi a notamment modifié le Code de procédure pénale en insérant un article 706-15-2 définissant le Sarvi et ses modalités de saisine. Elle a également modifié le Code des assurances, créant notamment l’article L. 422-7, ainsi que les articles L.422-8, L.422-9 et L.422-10, qui définissent les modalités de recouvrement des sommes allouées par les juridictions pénales.

Dans quel objectif le Sarvi a-t-il été créé ?

La création du Sarvi a pour objectif d’améliorer le sort des victimes d’infractions : il vise à leur assurer « une meilleure protection et l’assurance de leurs dédommagements dans les délais les plus courts ». La loi  n ° 2008-644 du 1er juillet 2008 a institué de nouveaux droits pour les victimes et apporté de réelles améliorations par la mise en place du Sarvi. Jusque-là, le système d’indemnisation des victimes était bâti autour de la saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) et du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Ce dispositif ne couvrait pas les victimes qui avaient subi de faibles préjudices corporels ou des dommages aux biens et qui ne remplissaient pas les critères légaux de saisine de la Civi. Devant celle-ci, les faits, pour donner droit à indemnisation, doivent en effet avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois ou constituer des actes de torture ou de barbarie, des viols ou des atteintes à caractère sexuel.

Deux procédures coexistent : transactionnelle et judiciaire. Dans le cadre de la première, le FGTI verse les indemnités fixées dans le constat d’accord établi entre le fonds de garantie et la victime. En ce qui concerne la seconde, le fonds de garantie règle l’indemnité allouée par la Civi. S’agissant de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds, de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien, les victimes ne peuvent obtenir réparation de la Civi que si elles établissent un lien entre le dommage et le fait et si elles se trouvent dans une situation matérielle ou psychologique grave. C’est la raison pour laquelle le législateur a voulu remédier à cette situation en créant le Sarvi.

Toutes les victimes d’infractions ayant obtenu de la juridiction pénale une condamnation définitive de l’auteur sur les intérêts civils peuvent donc recouvrer rapidement les dommages-intérêts qui leur ont été alloués, sans être contraintes de supporter l’avance de frais d’huissier et le suivi d’une procédure à l’issue toujours incertaine.

Par qui est géré et financé le Sarvi ?

Le Sarvi est un service géré par le FGTI, créé par la loi  n ° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le Code de procédure pénale et le Code des assurances et relative aux victimes d’infractions. Le FGTI est un organisme public autonome financé par un prélèvement sur les contrats d’assurance aux biens. En 2005, cette contribution représentait 3,30 euros par contrat. Ses ressources sont complétées par le produit des remboursements des indemnités qu’il obtient des auteurs des infractions.

Qui a la possibilité de saisirle Sarvi ?

Le Sarvi est réservé au seul bénéfice des personnes physiques, les personnes morales ne peuvent pas le saisir. Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en raison du préjudice qu’elle a subi du fait de l’infraction pénale, mais qui ne peut obtenir une indemnisation par la Civi en raison des critères de recevabilité tels qu’évoqués précédemment, peut solliciter auprès du Sarvi une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts, ainsi que des sommes qui lui ont été allouées au titre des frais de procédure (articles 475-1 ou 375 du Code de procédure pénale).

Comment s’articule ce dispositif avec les autres régimes d’indemnisation ?

Si les victimes éligibles à la Civi sont explicitement écartées de l’aide au recouvrement, tel n’est pas le cas de celles susceptibles de bénéficier d’autres systèmes, qui pourront, si elles n’ont pas obtenu réparation intégrale de leur préjudice, saisir le Sarvi. Il ne s’agit bien évidemment pas d’obtenir le recouvrement d’une somme déjà indemnisée.

C’est notamment le cas des victimes de l’amiante, bénéficiaires du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva), des victimes d’accidents de la circulation couverts par l’assureur du véhicule impliqué ou le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (en cas de non-assurance), ou des victimes d’accidents médicaux qui ne peuvent obtenir réparation intégrale de leur préjudice devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

L’Oniam, par exemple, peut être saisi par la victime directe d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, par l’un de ses proches qui estime avoir subi des préjudices, par les ayants droit d’une victime décédée ainsi que par le représentant légal d’une victime ou d’un ayant droit (par exemple, le parent d’un mineur ou le tuteur d’un majeur protégé). En l’espèce, il est permis de penser que les victimes privilégieront le recours à des dispositifs spécifiques tels que le FGTI, le FGAO, le Fiva et l’Oniam, dans la mesure où ceux-ci permettent le plus souvent le versement d’une indemnisation couvrant l’intégralité du préjudice, contrairement à l’aide au recouvrement, qui se traduit par une avance plafonnée à 3 000 euros si l’indemnité allouée est supérieure à 1 000 euros.

Dans quel délai le Sarvipeut-il être saisi ?

La victime peut saisir le Sarvi si la personne condamnée ne règle pas ce qu’elle doit lui verser dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive (c’est-à-dire qu’elle ne peut plus être contestée, les délais pour exercer une voie de recours étant expirés). Ce délai ne peut en revanche excéder un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. En réalité, ce délai est donc de dix mois (douze mois moins deux).

Quelles décisions pénales autorisent la saisine du Sarvi ?

La décision de justice permettant la saisine du Sarvi doit avoir été rendue à compter du 1er octobre 2008 et être devenue définitive. Enfin, les victimes qui ont cru pouvoir bénéficier du dispositif d’indemnisation de la Civi et dont la demande est finalement jugée irrecevable bénéficient d’un délai d’un an à compter de la décision de rejet de la Civi pour saisir le Sarvi.

Que peut obtenir une victimeauprès du Sarvi ?

Le Sarvi permet à la victime d’obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues, dans certaines limites :

– jusqu’à 1 000 euros de dommages-intérêts et de frais de procédure, la totalité de la somme fixée par le tribunal est versée à la victime ; le FGTI, qui gère le Sarvi, s’engage à recouvrer les sommes versées à l’encontre de la personne condamnée à la place de la victime ;

– au-delà de 1 000 euros de dommages-intérêts et de frais de procédure, la victime se verra verser une avance de 30 % des sommes allouées par la juridiction pénale avec un maximum de 3 000 euros ; là encore, le FGTI recouvre l’avance versée à l’encontre de la personne condamnée, mais également les sommes restant dues à la place de la victime (lire la question 9).

La victime est donc déchargée des demandes liées au recouvrement de l’intégralité des sommes qui lui ont été allouées. Pour ce faire, le FGTI bénéfice d’un pouvoir d’investigation directe de nature à faciliter et à accélérer le recouvrement de la somme due par la personne condamnée.

Les administrations au service de l’Etat, les collectivités publiques, les organismes de Sécurité sociale, ceux qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d’assurance sont ainsi tenus de réunir et de communiquer au fonds les renseignements dont ils disposent et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire.

Quels sont les délais de règlement des sommes dues ?

Les sommes sont directement réglées à la victime par le Sarvi dans un délai de deux mois à compter de la réception de son dossier par le service d’aide au recouvrement, si le dossier est complet.

Le service se charge ensuite d’obtenir le paiement, par le condamné, des sommes mises à sa charge, augmentées d’une pénalité de 30 % destinée à couvrir les frais de gestion. Les sommes recouvrées par le FGTI sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile, des frais d’exécution éventuellement exposés et une partie des frais de gestion. Le solde est versé à la partie civile.

Quelle est la procédure à suivre pour saisir le Sarvi ?

La saisine du Sarvi se fait en remplissant le formulaire « aide au recouvrement », disponible sur le site internet du Sarvi (*), qu’il convient de retourner avec les pièces demandées. Ces documents sont :

– la copie d’un justificatif d’identité ;

– un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) ;

– une attestation sur l’honneur indiquant l’absence de paiement ou le montant perçu de la personne condamnée ou de l’échéancier de paiement ;

– les éléments complémentaires sur le patrimoine ;

– les revenus ;

– l’employeur de la personne condamnée ;

– la copie certifiée conforme ou exécutoire de la décision pénale accordant des dommages-intérêts ;

– le certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification.

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Commentaires

10 questions sur le recouvrement des victimes d’infractions

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masson 66

29/05/2016 01h42

bonjour, je suis victime d’une agression qui date de 2011, j’aimerai pouvoir saisir la sarvi mais vous parlez d’élément sur le patrimoine ( de qui du coupable ou de la victime, de l’employeur mais si la personne condamnée n’a pas d’employeur???? la copie certifiée conforme mon avocat ne passe aucun papier conforme je dois supplier pour avoir des photocopies et quand e l’es aies c’est au minimum 3 mois après, j’ai dû également faire des recherches et donc me déplacer malgré mon handicap douleur et difficultés à marcher depuis mon agression,et enfin comment obtenir rapidement un certificat de non appel ???????? car apparemment ça aussi je l’aurai dans 5 ou 10 ans je précise que le pénal ne m’a toujours pas toujours pas remboursé mes frais ni même ce que l’agresseur me doit, il semblerait qu’en france on prenne plus soin des coupables que des victimes …c’est moi qui fait tout cette affaire date de 2011 pour une affaire correctionnelle je trouve que c’est extrêmement long, d’autant plus que mon travail me paye un quart de salaire soit 850 euros. dans l’attente de vos réponse et de la marche à suivre pour la sarvi je vous prie d’agréer mes respectueuses salutation Mme Masson Roselyne

REMY52

24/09/2016 09h01

bonjour je vis avec une aah et j ai ete coupable d acte violent et cela m a entraine des frais donc je dois payer aux parties adverses &1000euros plus -àà euros en plus sur l articles ….etant done que la partie adverse a etee completement payee dois je rembourser quand meme meme si je ne suis pas solvable svp

olivier

15/09/2017 09h26

Bonjour le tribunal condamne la personne et à un délai de 2 mois pour effectué le versement dont le juge à décider la somme . la personne ne verse pas la somme aux bout de 2 mois , pour cela on fait une demande à la sarvi .

Si je li bien vos commentaire il vous faut aussi 2 mois pour étudier le dossier et voir si il y a pas de pièces manquante !

dans ce cas vos mieux après la décision du tribunal envoyé directement le dossier puisque je sais personnellement que la personne ne payera pas la somme CDLT.

jb62199

27/10/2017 10h40

bonjour
j ai ete condamne a verse des dommages et interets a a la partie adverse je ne connais pas la sarvi peut on negocier des delais de paiements avec cet organisme
merci

Aline

31/01/2018 09h18

Bonjour. J’ai ete victime d’agression. Cela depuis l’annee 1992 suit a cette agression (coup poing dans l’œil droit) apres plus oerations migraines examen aujourd’hui reconnu juste comne travailleur handicapé pas ete suivi pas aucun des organise à cette époque la j’ai perdu l’œil j’aurais une prothèse bientôt dans ma situation j’aimerais qui et ou quoi faire pour les domnages corporels subbi. Par autrui et pour etres indermiser merci

JJ

11/10/2018 01h02

J’ai un dossier à la Sarvi, j’ai touché les 30% il y a 1 an.
La personne coupable est sorti de prison en août 2017 (merci les réseaux sociaux ;) ) et n’a toujours pas remboursé 1 cts au sarvi. ( et au vu de ses publications, ce Mr doit travailler !)
La sarvi n’est pas au courant de sa sortie de prison alors qu’il doit être suivi par qqun du centre pénitencier car le juge a ordonné qu’il travaille pour rembourser ses victimes.

Comment faire pour que vous le trouviez???

Maggy

04/01/2019 07h48

Dossier au SARVI depuis début 2013 : je n’ai eu que 30 % de la somme que la juridiction m’avait accordée et depuis plus rien !!! Je ne reçois même plus leurs courriers et ne répondent pas à mes mails !!!
Que faire ??!! Cette société me frustre et m’exaspère sans parler de cette colère qui me ronge depuis toutes ces années !!!!

disney

10/03/2019 10h37

Bonjour,
est ce que sarvi peut faire appel a un huissier

Fat

23/04/2019 12h27

Bonjour cela fait 3 ans que le père de mes enfants à était condamné à me verser 1500 de dommages et intérêts pour violences il n a aucun revenus vers qui puige me retourner pour récupérer ce qu’ il me dois

mad

06/06/2019 02h46

voila 2 ANS que je suis victime d’infaction avec dégats malfrat en prison j’attends de la sarvi un remboursement qui ne vient pas ce dossier est soit disant en recouvrement mais les 1001 E PAS DE REMBOURSEMENT je pense que le dossier est sans suite nous les victimes sont les oubliées

Brigitte

25/08/2019 10h09

Peut-on porter plainte contre la sarvi qui ne respecte pas le délai de deux mois pour l’indemnisation des 30% a la victime?? Perso je n’aurais que trois mille euros sur 120 000 euros que le CONDAMNÉ me doit,qui d’ailleurs c’est mis en invalidité!! Il n’y a pas de recours autre que la sarvi qui doit récupérer le restant dût !! En fait rien ni personne ne me payera, la justice ne sert à rien!! Les plainte servent à faire travailler juge et avocat,mais aucun droit pour la victime!! Comment la sarvi peut vous faire faire rembourser les sommes restante si le CONDAMNÉ est insolvable?? Ont l’as dans l’os et aucune structure ne peut vous indemniser des sommes impayé !! La sarvi devrait indemniser a 100% toute victimes et se faire rembourser par les condamné, et l’état devrais donner droit au condamné insolvable un crédit banquaire afin qu’il puissent rembourser la sarvi, les lois sont faite pour encourager les escroc

Frimousse

03/12/2019 12h53

20 avril 2016 j ai subit grave violences conjugales ce qui ma valut 3 opérations chirurgicales. Une expertise médicale a été ordonnée par le tribunal. Il a été condamné à me verser une certaine somme, bien évidemment il s y refuse. Avec l aide de mon avocate, on a saisit CIVI, dossier enregistré fin août. A ce jour aucune , je téléphonerai au service CIVI pour voir où en était mon dossier, elle me repond on a encore des dossiers de janvier pas encore passé. C est une blague, pourtant il stipule que le dossier est examiné dans les 2 mois. Au final on se moque des victimes.

DAV59

16/04/2020 09h33

BONJOUR QUEL QU UN POURRAIS ME DIRE COMMENT CA SE PASSE POUR LE RÈGLEMENT DU SARVI CA FAIT PASSER 2 MOIS QUE J ATTEND APRES MON ARGENT ET AUCUNE NOUVEL DU SARVI

Yasmina

20/08/2020 06h24

Bonjour Brigitte,

Je suis dans le même cas, j’ai été escroquer de 25000e. Et seulement 3000e m’ont été remboursé. Qu en est il de votre affaire ? Avez vous pu avoir un remboursement Total ?

Rak

16/02/2021 04h38

Est il possible d’être saisi sur une somme reçue de la civi. Jai été condamné il ya 5 ans et depuis on me relance que des jugements provisoires au civil que je paye 100euros par mois depuis le début de l’affaire. En 2017 j’ai été victime d’un coup de couteau et arrêté à hauteur de 120jours dITT …. jai reçu la somme de la civi il ya deux semaines mais la un jugement provisoire ressort et m’est reclamé par huissier alors que je continue toujours de payer 100 euros tout les mois. Cependant l’huissier est passé aujourd’hui et ma fait remarquer la saisie sur mon compte d’une somme de 5000 euros (argent touché il ya deux semaines pour mes dommages et intérêts) j’aimerais savoir si cet argent envoyé par le civi et saisisble et au quel cas quels sont les moyens envisageables pour éviter cette saisie. Merci .

MG

23/03/2021 04h20

Bonjour
Pour notre cas: dossier complet envoyé par notre avocat par courrier en AR mi Janvier 2020 accusé de réception du SARVI le 23 01 2020. Nous sommes en Mars 2021 aucune nouvelle de leur part ni du suivi de notre affaire( malgré les multiples relances de notre part et de notre avocat )nous n’avons touché aucune indemnités de ce service!
Pour info le tribunal nous accordé 46000 €
L’ escro a été condamné en 1ére instance en 2016 bien sur il a fait appel, condamné en appel en 2019 pour la même sommes il a versé 4000e et encore frais d’ avocat et d’ huissiers inclus et depuis plus rien!
Les messages en retour du SARVI sont des messages automatique prévoyant des retards mettant en cause la situation dû au covid 19.
Certe nous ne sommes pas un cas isolé du moins nous l’espérons mais nous voulons connaitre des cas similaires au notre qui ont pu aboutir avec un historique plus glorieux!

Cordialement

Cali

03/05/2021 10h39

Idem…. dossier déposé en novembre 2020 juste pour 1000 € ! nous sommes en mai 2021 toujours aucune nouvelle de la SARVI …… service créé pour faciliter le suivi des victimes lol

MG

07/05/2021 05h33

Bonjour

Pour répondre au message de CALI suite à mon message du 23/03/21, à ce jour nous avons reçu
un seul mail de leur part le mois dernier en nous demandons de refaire les formulaires avec l’ envoie
des jugements définitif car les premiers envoies en Janvier 2020 ne sont pas pris en compte mal-grés les accusés réception: car le dossier à été envoyé par notre avocat le mode de fonctionnement a changé depuis peu!!! C’ est la réponse faite à notre avocat qui nous la transmis le mois dernier
En bref retour à la case départ!!!
C’ est intolérable le comportement de ce service!
Nous en sommes au 16éme mois d attente!
Nous renvoyons 3 fois par semaine avec toutes les pièces justificatives mais sans réponse de leur part bien entendu!!!

Le problème c’est qu’ il nous impose de ne pas engager de procédure avec huissier de justice ou autre pour la prise en charge de notre affaire!

Nous attendons encore quelques jours et contacterons notre avocat pour une action en justice a mener.

Affaire à suivre donc

Cordialement.

MG

12/05/2021 10h38

Bonjour

Du nouveau pour nous après 16 mois d’ attente.

Nous avons bien reçu un virement ce jour : les 30 % réglementaire.

Affaire à suivre.

Marie55

01/08/2021 09h25

Bonjour,
Egalement pour moi. Dossier envoyé en recommandé avec accusé réception au Sarvi le 21/12/2020.
Reçu en retour de leur part la confirmation de la réception de mon dossier. Et depuis, aucune nouvelle de leur part, j’ai bien sur relancé plusieurs fois par téléphone. La même réponse à chaque fois : « nous traitons des dossiers de septembre 2020″….. J’attends une somme unique de 800 euros. Il vrai que c’est un peu incompréhensible d’un service de justice qui ne donne aucun signe de vie. Sachant qu’une procédure judiciaire est une étape stressante et trés longue pour la victime. Je suis consciente de la charge de travail que le SARVI doit avoir et le nombre de dossiers à gérer. Mais l’état doit tenir ses objectifs en indemnisant les victimes. A quoi bon alors la création de ce service ???? Marie

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