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Juridique santé social - Page 366
Montant de l’indemnité forfaitaire de gestion des indemnités en cas de préjudice
Lorsque la lésion dont l'assuré social est imputable à un tiers, l'assuré conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé. Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré certaines prestations, sauf recours de leur part contre ...
10 QUESTIONS SUR la lutte contre la toxicomanie
Parallèlement au volet répressif, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé la prévention et la prise en charge sanitaire et sociale des usagers de drogues illicites.
Sauvegarde de justice ou médicale ?
Trois dispositifsLa loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs distingue implicitement trois formes de sauvegarde : celle « pour la durée de l'instance », prononcée comme mesure conservatoire d'urgence par le juge saisi d'une requête de curatelle ou de tutelle ; ...
Les assistants maternels devant les tribunaux
Le retrait et la suspension d’agrément constituent l’une des principales sources de contentieux pour les conseils généraux.
10 QUESTIONS SUR les coopératives
Présente dans tous les secteurs de l’activité humaine et internationalement reconnue,la coopérative privilégie la gouvernancedémocratique et la participation de ses associés.
La prise en charge des frais de transport sanitaire
Les tribunaux exercent un contrôle renforcé des conditions de remboursement des frais de transport sanitaire.
Les mineurs, le droit et leur santé
Opposition expresseLe médecin n'est pas tenu d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale pour les décisions médicales à prendre, lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'un mineur ou dans le cas où celui-ci s'oppose expressément à la ...
Revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C
Un décret modifie le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. Il a pour principal objet « d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrières » aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas ...
10 QUESTIONS SUR le régime social des indépendants
La protection sociale des dirigeants d’entreprise artisanale, commerciale ou industrielle dépend d’un interlocuteur unique. Le RSI gère aussi l’assurancemaladie et maternité des professionnels libéraux.
10 QUESTIONS SUR les services d’urgence
Le secteur public assure l’essentiel du secours à personne et des soins urgents. Les sapeurs-pompiers complètent l’action des services hospitaliers.
