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Responsabilité du fait des produits défectueux

Publié le 01/10/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'un établissement public de santé, en tant que prestataire de services, ne relève pas du régime de responsabilité prévu par la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur le fait des produits défectueux.

En l’espèce, un patient, alors âgé de 13 ans, a été victime de brûlures au cours d’une intervention chirurgicale pratiquée en 2000 au Centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon. Ces brûlures ont été causées par un matelas chauffant sur lequel il avait été installé et dont le système de régulation de température était défectueux. Il ne s’agissait donc pas en l’espèce d’un consommateur venu chercher un matelas mais bien d’un patient qui entrait dans un hôpital. Dès lors, la sécurité du matelas défectueux doit être considérée en liaison avec la prestation de soins elle-même.

Le CHU de Besançon ne peut donc être considéré comme étant le ...

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