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Juridique santé social - Page 362

17/01/2013

Le médecin coordonnateur exerçant en Ehpad

Missions clarifiéesLe décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 définit les missions du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et précise qu'il est placé sous la responsabilité et l'autorité administrative du directeur de ...

METIERS/STATUTS 20/12/2012

Création du cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux

Un décret crée le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux. Il fixe les conditions d'intégration des infirmiers territoriaux (catégorie B) dans le nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A). Il prévoit ...

20/12/2012

Modification du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

Un décret traduit en premier lieu les modifications souhaitées par le législateur pour l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment en ce qui concerne les mises à disposition des fonctionnaires de l'Etat et l'organisation des commissions des ...

12/12/2012

Montant de l’indemnité forfaitaire de gestion des indemnités en cas de préjudice

Lorsque la lésion dont l'assuré social est imputable à un tiers, l'assuré conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé. Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré certaines prestations, sauf recours de leur part contre ...

11/12/2012

10 QUESTIONS SUR la lutte contre la toxicomanie

Parallèlement au volet répressif, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé la prévention et la prise en charge sanitaire et sociale des usagers de drogues illicites.

10/12/2012

Sauvegarde de justice ou médicale ?

Trois dispositifsLa loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs distingue implicitement trois formes de sauvegarde : celle « pour la durée de l'instance », prononcée comme mesure conservatoire d'urgence par le juge saisi d'une requête de curatelle ou de tutelle ; ...

4 07/12/2012

Les assistants maternels devant les tribunaux

Le retrait et la suspension d’agrément constituent l’une des principales sources de contentieux pour les conseils généraux.

11/11/2012

10 QUESTIONS SUR les coopératives

Présente dans tous les secteurs de l’activité humaine et internationalement reconnue,la coopérative privilégie la gouvernancedémocratique et la participation de ses associés.

1 06/11/2012

La prise en charge des frais de transport sanitaire

Les tribunaux exercent un contrôle renforcé des conditions de remboursement des frais de transport sanitaire.

19/10/2012

Les mineurs, le droit et leur santé

Opposition expresseLe médecin n'est pas tenu d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale pour les décisions médicales à prendre, lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'un mineur ou dans le cas où celui-ci s'oppose expressément à la ...

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