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Déontologie

Les conflits d’intérêts dans le champ sanitaire

Publié le 14/10/2013 • Par Auteur Associé • dans : Analyses santé social, Dossier Santé Social

Les juges sanctionnent les conflits d’intérêts au nom de l’indépendance et de l’impartialité qui président à certaines fonctions.

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Un article de Ardavan Amir-Aslani avocat à la cour. En collaboration avec Sophonie l’Angevin.

La loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, adoptée par l’Assemblée nationale le 19 décembre, généralise la déclaration des liens d’intérêts des professionnels associés aux décisions relatives à la santé. Déposé à la suite des polémiques nées de la gestion de la grippe H1N1 et du scandale du Mediator, le texte ambitionne de régler la question des conflits d’intérêts en matière médicale.

En effet, le droit français refuse clairement que des intérêts éventuellement antagonistes soient portés par une même personne. Laquelle pourrait profiter ...

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Décret n°2004-1463 du 23décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Code de la santé publique : articles R.4127-105 à R.4127-108 et L.5323-4.

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