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Juridique santé social - Page 353

LFSS 2014 12/02/2014

Des arbitrages pour fluidifier les parcours de santé

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 comporte plusieurs dispositions de nature à améliorer les parcours des usagers dans le système de santé. Partage d’informations entre professionnels, dérogations aux règles de tarification, financement de la télémédecine… Passage en revue des principales avancées.

Métiers-statuts 11/02/2014

Accès aux grades de secrétaires administratifs de classe supérieure et de classe exceptionnelle

L'arrêté du 10 janvier 2012, fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaires administratifs de classe supérieure et de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales, a été modifié par arrêté, notamment ses articles relatifs à ...

Santé publique 11/02/2014

Indemnisation pour la rédaction de rapports

Un arrêté fixe à 45 euros par rapport réalisé, l’indemnisation perçue par les membres de la commission scientifique indépendante des médecins, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, qu'ils soient titulaires ou suppléants.

Métiers-statuts 11/02/2014

Accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle

Un arrêté autorise au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales.

2 11/02/2014

10 QUESTIONS SUR l’accompagnement de la personne en fin de vie

Les soins palliatifs et les droits particuliers de la personne souffrant d’une pathologie incurable devraient offrir une fin de vie digne et sans douleur.

10/02/2014

La notation des fonctionnaires hospitaliers

La notation des fonctionnaires hospitaliers répond à des critères précis qui font l'objet d'un contrôle du juge administratif.

10/02/2014

La justice des mineurs

Si elle a jusqu'en 1990 fait primer l'éducation, la justice des mineurs s'est depuis réorientée vers un durcissement des sanctions.

Santé publique 07/02/2014

Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel

Un décret autorise l’Inserm à mettre en oeuvre un traitement de données, et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, afin de collecter les données utiles et de les communiquer à l'Inserm.

Sécurité sociale 06/02/2014

Exonération au titre de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution garantit de certaines dispositions de l'article 80 quinquies du Code général des impôts qui prévoit, au profit des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants, une exonération au titre de ...

1 Responsabilité médicale 05/02/2014

Infection nosocomiale : régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale

Le juge administratif, saisi d'une action indemnitaire tendant à la réparation par une personne des dommages ayant résulté d'une infection nosocomiale, est tenu, s'il constate que ces dommages remplissent la condition de gravité à laquelle l'article L1142-1-1 du Code de la santé publique subordonne le droit à réparation au titre de la ...

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