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Juridique santé social - Page 353
Conditions d’attribution du minimum contributif
L'article L173-2 du Code de la sécurité sociale réserve le versement d’un montant minimum de pension, dit minimum contributif, aux assurés à faibles pensions.
Refonte du corps des moniteurs-éducateurs
Un décret rectifie l’erreur apparaissant à l’article 13 du décret n° 2014-99 du 4 février 2014 publié au J.O du 6 février 2014.
Refonte du corps des assistants socio-éducatifs
Un décret rectifie l’erreur apparaissant à l’article 14 du décret n° 2014-101 du 4 février 2014 publié au J.O du 6 février 2014.
Services aux personnes à domicile
Les services aux personnes à domicile sont encadrés par trois textes applicables aux différents types de structures (association, centre communal ou intercommunal d'action sociale, entreprise, etc.) ou modes d’organisation (prestataire ou mandataire), qu’elles s’adressent aux personnes fragilisées ou malades suivies à domicile ou aux ...
Substances vénéneuses
Deux arrêtés modifient les produits inscrits sur la liste des substances vénéneuses.
Recrutement d’ingénieurs d’études sanitaires par voie externe et interne
Un arrêté autorise au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.
Accès au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle
Un arrêté autorise au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle relevant du ministère des affaires sociales et de la santé.
Droit au logement opposable (Dalo)
Un décret modifie certaines règles relatives au Dalo. Il modifie la composition des commissions de médiation pour les ouvrir aux représentants d'organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Emplois de conseiller d’administration des affaires sociales
Un arrêté modifie l'arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales.
Liste des départements menacés par les moustiques
La Gironde est ajoutée, par arrêté, à la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population.
