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Juridique santé social - Page 334
Traitement des données d’activité médicale pour l’hospitalisation à domicile et recueil et traitement des données pour des activités en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
Un arrêté rectifie les références du Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé, citées à l’arrêté du 8 janvier 2014.
Ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé
Un arrêté organise les épreuves du concours national de praticien (docteur en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie) des établissements publics de santé (session 2014). Les modalités d’ouverture des épreuves sont fixées dans l’arrêté.
Convention collective nationale de l’hospitalisation privée
Un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions des avenants n° 1 et n° 2 du 17 décembre 2013, relatifs aux salaires, qui complètent l'annexe du ...
Accès au corps des attachés d’administration hospitalière
Un arrêté détermine les modalités et l’organisation du cycle de formation des personnels recrutés par concours réservés pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière, et admis à concourir par inscription sur liste d'aptitude.
Accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Un arrêté fixe la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, dans le grade de technicien ou de technicien principal dont le statut particulier est décrit par le décret n° 2013-176 du 27 février 2013.
Dotations régionales limitatives des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2014. Un tableau annexé à l'arrêté détaille les montants, région par région, pour un total de 622 961 110 ...
Constitutionnalité du travail de nuit
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles L3122-32, L3122-33 et L3122-36 du Code du travail.
Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L3132-24 du Code du travail.
Refus du concours de la force publique pour procéder à une expulsion
Lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, la période de responsabilité de l'Etat ainsi ouverte n'est pas suspendue par la circonstance, postérieure à la date de ce refus et ...
La prévention et la lutte contre la maltraitance
A la suite d'un reportage de M6 révélant des situations de maltraitance dans un institut médicoéducatif du Gers, une circulaire interministérielle vient réaffirmer les axes de la politique de lutte contre la maltraitance et de développement de la bientraitance des personnes âgées et handicapées dans les établissements et services ...
