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Juridique santé social - Page 334

Famille 14/05/2014

Adoption, allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap à Mayotte

Une ordonnance étend et adapte à Mayotte certaines dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée pour l'autonomie des personnes âgées (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH).

Asile 14/05/2014

Extension et adaptation à Mayotte du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)

Une ordonnance intègre Mayotte, devenue le 101e département français, dans le champ d'application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en application de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives ...

Protection de l'enfance 14/05/2014

Conservation du dossier unique de personnalité

Un décret fixe les modalités de conservation du dossier unique de personnalité après la majorité du mineur délinquant.

Santé publique 14/05/2014

Contrat type de praticien territorial de médecine générale

Un arrêté précise les conditions financières d’exercice des praticiens territoriaux de médecine générale en Outre-mer. A cet effet, il modifie les articles 4 et 6 de l’annexe de l'arrêté du 14 août 2013 pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique et comportant le contrat type relatif à l'exercice ...

Protection sociale 12/05/2014

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ACCRE) par un demandeur d’emploi

Deux avis informent que le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre deux arrêtés d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs qui n’assurent pas eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance ainsi que pour tous les salariés, d’une part les dispositions de l'avenant ...

Santé publique 12/05/2014

Modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé «Centre national de gestion des essais de produits de santé

Un arrêté approuve la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé «Centre national de gestion des essais de produits de santé (CeNGEPS)»..

Santé publique / Social 12/05/2014

Création d’un comité de maîtrise des risques financiers au sein du comité stratégique de maîtrise des risques

Un arrêté crée un comité de maîtrise des risques financiers au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales.

Protection sociale 12/05/2014

Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Un arrêté fixe le taux de revalorisation du montant de la participation de chaque régime obligatoire de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à 1,3% pour 2014.

Personnes âgées et handicapées 06/05/2014

Restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile : un mois pour demander l’aide de l’Etat

Un arrêté fixe, pour l'année 2014, les conditions dans lesquelles les services d'aide et d'accompagnement à domicile, agréés ou autorisés, peuvent demander une aide de l’Etat pour se restructurer, au titre des 30 millions d’euros prélevés sur le produit de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Les ...

Protection sociale 05/05/2014

Formulaire «demande d’allocation supplémentaire d’invalidité – personne titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une pension d’invalidité de veuf(ve)»

Un arrêté fixe le modèle S4151f du formulaire «demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve)» enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11175*05.

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