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Etablissements sociaux et médico-sociaux

Agrément et procédure d’appel à projet

Publié le 03/06/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Un décret modifie la procédure d’appel à projet préalable à la délivrance de l'autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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Sont précisées les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la procédure d’appel à projet préalable à la délivrance de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le texte actualise le seuil à partir duquel un projet d’extension est soumis à la procédure d’appel à projets. Il réforme les règles de fonctionnement de la commission de sélection.

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