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Juridique santé social - Page 331
Concours national d’internat pour l’accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Un arrêté ouvre le concours national d'internat en pharmacie au titre de l'année universitaire 2015-2016.
Agrément et procédure d’appel à projet
Un décret modifie la procédure d’appel à projet préalable à la délivrance de l'autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux.
Frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres d’action médico-sociale précoce et les CMPP
Un décret fixe les conditions de prise en charge des frais de transport des enfants et adolescents suivant des soins ou traitements dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques.
Diplôme d’Etat d’aide-soignant
Un arrêté modifie l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture
Un arrêté modifie l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture.
Contrôle des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
Un décret met en place une procédure du contrôle de l'insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues par leurs ordres professionnels, pouvant aboutir soit à un refus d'inscription à l'ordre, soit à une suspension temporaire ...
Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions suivante.
Calcul du revenu de solidarité active
Un décret modifie les conditions de prise en compte des ressources des personnes bénéficiant à la fois du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation de soutien familial (ASF) ou du complément familial (CF). Le texte s’applique à compter du 1er avril 2014.
Couverture maladie universelle (CMU) et soins de santé transfrontaliers
Un décret modifie les conditions de transmission de dossier et d’affiliation provisoire des personnes affiliées au régime général au titre de la couverture maladie universelle.
Taux et calcul de la cotisation à la couverture maladie universelle (CMU)
Un décret modifie le taux et les modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la CMU de base. Le texte fixe le taux et les modalités d'assujettissement et de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur ...
