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Juridique santé social - Page 331
Rémunérations des élèves de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Un arrêté fixe les conditions de rémunérations des élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. L'arrêté du 15 avril 2005 relatif à l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est abrogé.
Approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux
Un arrêté approuve les modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux (CARPIMKO), quant au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes.
Contrôle de l’application des législations de sécurité sociale
Un arrêté fixe les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale.
Contrôle de l’application des législations de sécurité sociale et lutte contre le travail dissimulé
Un arrêté fixe les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du Code du travail.
Directeurs des soins
Un arrêté complète les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II, par un point IV à l’article 1er ouvrant 10 emplois supplémentaires de coordonnateur général des activités de formation dans un ou plusieurs des instituts de formation ou groupe d'instituts de ...
Amélioration du panier de soins CMU-C
Deux arrêtés améliorent la prise en charge du panier de soins «optique» (enfants et adultes) et «audioprothèse» (adultes) de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), qui prend couvre notamment en charge, avec dispense totale d'avance de frais, les prothèses auditives et les dépenses d'optique (verres + monture ...
Accès au corps des adjoints sanitaires
Un arrêté fixe la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé d'accès au corps des adjoints sanitaires.
Application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Un décret étend et adapte le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) à Mayotte et introduit dans le même code les dispositions de coordination relatives à la Cour nationale du droit d'asile à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Des dispositions transitoires ...
Missions et modalités d’exercice du Contrôleur général
Une loi modifie le texte fondateur du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007).
Exclusion des étrangers déboutés de leur demande d’asile
Le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale.
