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Juridique santé social - Page 325

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE 26/06/2014

Faire face aux accidents du travail

Les personnels de la fonction publique hospitalière sont exposés à des risques spécifiques d’accidents du travail. L’attention s’est récemment accrue sur la prévention de ces risques professionnels, afin de protéger la sécurité et la santé des agents et améliorer le fonctionnement des services de soins.

Données sensibles 26/06/2014

Exception au principe d’interdiction de collecter et de traiter des données sensibles

Les délibérations par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur le fondement des dispositions du III de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui définissent les possibilités de dérogation à l'interdiction de principe posée au I du même article, autorise, compte tenu de leurs finalités ...

Etrangers 26/06/2014

Pouvoirs de la Cour nationale du droit d’asile

Il appartient à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui statue comme juge de plein contentieux, de se prononcer elle-même sur le droit d'un demandeur d'asile à la qualité de réfugié au vu de l'ensemble des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle statue.

Famille 26/06/2014

Obligation alimentaire des grands-parents

En application des articles 205 et 207 du code civil, la Cour de cassation confirme l’existence d’une obligation alimentaire des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants.

Fonction publique 25/06/2014

Régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Un décret modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 afin de transposer au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, dont les règles relèvent du niveau réglementaire, plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites applicables aux ...

Fonction publique 25/06/2014

Pension des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

Le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 est modifié afin de transposer au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dont les règles relèvent du niveau réglementaire, plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites applicables aux ...

Radiation des cadres 25/06/2014

Allocation temporaire d’invalidité

Un décret maintient au 1er avril la revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires justifiant d'une invalidité résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle et maintenus en activité, lorsque le bénéfice de cette allocation est prolongé après la radiation des cadres.

Santé publique 24/06/2014

Conseils de surveillance des agences régionales de santé

Le mandat d'une partie des membres du conseil de surveillance des agences régionales de santé (représentants de l'Etat, représentants d'associations d'usagers et personnalités qualifiées) s'achève en juin 2014 pour les ARS métropolitaines et en août 2014 pour les ARS d'outre-mer.

Métiers 23/06/2014

Listes départementales des professions et titres professionnels

Un arrêté modifie l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels.

Grand âge 23/06/2014

Tarifs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Un décret précise les conditions auxquelles est subordonné le choix par les EHPAD du tarif global en matière de soins. Il conditionne le passage au tarif global à la disponibilité des crédits de la dotation régionale mobilisable et au respect des objectifs de l'agence régionale de santé en matière de qualité et d'efficience du système ...

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