Les ordonnances ainsi prévues devront être sont prises dans un délai de cinq mois et les projets de lois de ratification devront être déposés devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Agendas d’accessibilité programmée
Les ordonnances préciseront notamment le contenu des agendas d’accessibilité programmée et, le cas échéant, les dérogations sollicitées. Seront aussi fixés les modalités et les délais de présentation des agendas à l’autorité administrative, les cas de suspension ou de prorogation de ces délais, ainsi que les modalités et délais d’accord de cette autorité. Les délais de présentation ne peuvent excéder ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 30 jours
J’en profiteThèmes abordés
