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Accessibilité

Mise en accessibilité des ERP : la voie des ordonnances est ouverte

Publié le 11/07/2014 • Par laredaction • dans : Dossier Santé Social, Textes officiels santé social

Le gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé pour que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public soient rendus accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, lorsque le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement ou de l'installation dépose ou s'engage à déposer un agenda d'accessibilité programmée soumis à l'approbation de l'autorité administrative et qu'il respecte cet agenda, ces formalités s'imposant pour tout établissement recevant du public ou installation ouverte au public n'ayant pas accompli les diligences de mise en accessibilité prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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Les ordonnances ainsi prévues devront être sont prises dans un délai de cinq mois et les projets de lois de ratification devront être déposés devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Agendas d’accessibilité programmée

Les ordonnances préciseront notamment le contenu des agendas d’accessibilité programmée et, le cas échéant, les dérogations sollicitées. Seront aussi fixés les modalités et les délais de présentation des agendas à l’autorité administrative, les cas de suspension ou de prorogation de ces délais, ainsi que les modalités et délais d’accord de cette autorité. Les délais de présentation ne peuvent excéder ...

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