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Juridique santé social - Page 298

Administration 05/12/2014

Création d’un portail de téléservices dénommé « e-services cartes et certificats »

Il est créé par l'ASIP Santé un portail de téléservices unifié désigné sous le nom de « portail e-services cartes et certificats ». Ce portail a pour finalité de simplifier les démarches des acteurs du secteur santé-social relatives à la commande des produits de certification et, dans la ...

2 Loi vieillissement 05/12/2014

10 questions sur les mesures pour pallier la perte d’autonomie des personnes âgées

Le cinquième risque est passé à la trappe, et avec lui une grande politique publique de la dépendance, physique et/ou psychique, applicable à tous ceux qui ont besoin, de manière ponctuelle ou permanente, d'être aidés ou accompagnés dans les actes de la vie courante. En tiendra lieu pour partie, le projet de loi relatif à l’adaptation ...

Laïcité 03/12/2014

Journée anniversaire le 9 décembre

Une circulaire invite les membres de la communauté éducative à mener, à l'occasion du 9 décembre 2014, des initiatives visant à transmettre le sens du principe de laïcité et des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité qui lui sont étroitement liées.La circulaire rappelle également ...

Logement 02/12/2014

Expulsion locative

À la suite d’impayés de loyers, une locataire s’est fait expulsée de son logement qu’elle louait avec sa mère.Elles ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, dans le cadre d’une procédure d’urgence, pour lui demander notamment d’enjoindre au préfet de ...

Association 02/12/2014

Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l’étranger

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Mouvement raëlien international, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution sous réserve le troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.L'article 5 de ...

Aide sociale 02/12/2014

Formalités substantielles des décisions rendues par la commission centrale d’aide sociale

En vertu des règles générales de procédure applicables, même sans texte, à toute juridiction administrative, la minute d'une décision rendue par la commission centrale d'aide sociale doit au moins être revêtue de la signature du président de la formation de jugement aux fins d'en attester la ...

Aide sociale 02/12/2014

Compétences des juridictions spéciales de l’aide sociale

Si l'ordonnance du 1er décembre 2005 a modifié la rédaction de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), auquel renvoie l'article L. 134-1 du même code, afin de tirer les conséquences de la suppression de la commission d'admission à l'aide sociale, elle n'a pas ...

Établissements publics de santé 02/12/2014

Émission d’un ordre de recettes

Il résulte des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique qu'un établissement public de santé ne peut légalement émettre un ordre de recettes ou un état exécutoire à l'encontre d'une personne prise en sa seule qualité de signataire de l'engagement prévu par les ...

Responsabilité médicale 02/12/2014

Réparation des préjudices résultant d’une sclérose en plaques

Pour juger que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) était tenue de réparer, au titre de la solidarité nationale, les préjudices résultant d'une sclérose en plaques, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ...

Association 02/12/2014

QPC sur la loi de 1901 transmise au juge constitutionnel

La question de la conformité à la Constitution du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, est renvoyée au Conseil ...

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