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Juridique santé social - Page 281
Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la coopération
Pris en application de l'article 24 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), un décret précise la composition du Conseil supérieur de la coopération et de son bureau ainsi que leurs modalités de fonctionnement.
Opérations électorales en vue du renouvellement des unions régionales des professionnels de santé
Un arrêté désigne les 17 agences régionales de santé chargées des opérations électorales en vue du prochain renouvellement des assemblées des unions régionales des professionnels de santé.
Renouvellement des unions régionales des professionnels de santé
Un décret modifie les dispositions du code de la santé publique relatives aux unions régionales des professionnels de santé (URPS).Il complète la liste des personnes habilitées à contester le refus d'une liste de candidats aux élections des URPS. Il fixe le siège de l'union dans la ville ...
Quel recours pour les CCAS gestionnaires d’Ehpad en cas d’impayés des frais d’hébergement ?
Lorsqu’une personne est hébergée dans un établissement public de santé ou lorsqu’elle bénéficie de l’aide sociale, un recours contre les débiteurs d’aliments est ouvert à ces tiers, qui ont subvenu aux besoins du créancier d’aliments. Or, qu’en est-il des CCAS, gestionnaires d’établissements médicosociaux, ne disposant à ...
Plan National Canicule 2015
Une instruction introduit le Plan National Canicule 2015 (PNC 2015). Elle précise les objectifs, les différents niveaux du PNC 2015 et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires. Le PNC 2015 est accessible sur le site Internet du ministère chargé de ...
Priorités ministérielles en matière de formation dans les métiers du sport et de l’animation
Une circulaire est relative aux priorités du service public de formation relevant du ministère de la Ville de la Jeunesse et des Sports et à la contribution des établissements publics de formation au service régional de formation (SPRF).Elle a pour objet de : redéfinir les missions des ...
Le Conseil d’Etat valide la circulaire
Le Conseil d’État rejette la requête de l’association Vaincre l’autisme tendant à l’annulation de l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités ...
Composition de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins
L'article L. 4132-3 du code de la santé publique prévoit que « sont adjoints au conseil national avec voix consultative trois médecins représentant les ministres de l'Enseignement supérieur, de la Santé et du Travail. Ces médecins adjoints sont désignés pour représenter les ministres de ...
Modalités d’établissement et de communication des rapports de l’ANCOLS
L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est un établissement public de l’État chargé d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction. Le présent décret modifie les règles d'élaboration et ...
Dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l’information du demandeur
Un décret précise le contenu et le fonctionnement du dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, qui doit faire l'objet d'une convention entre les acteurs (établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat approuvé, bailleurs de ...
