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Club Education et Vie scolaire - Page 281
Enseignement privé
Selon les termes de l’article L. 914-1 du Code de l’éducation, les maîtres enseignant dans les établissements privés sous contrat doivent bénéficier de mesures de promotion et d’avancement au sein de ces établissements dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les maîtres enseignant dans les établissements publics.
Réforme de la participation des communes
La loi du 28 octobre 2009 assure désormais la parité de financement entre écoles publiques et privées.
Prévention de la délinquance : le FIPD 2010 revu à la hausse
En augmentation de 33% par rapport à 2009, le fonds interministériel devra être principalement consacré à la vidéosurveillance.
Domaine public – Déclassement
Le conseil municipal peut déclasser un bâtiment anciennement affecté à l’école puis au service de la mairie sans recueillir l’avis du représentant de l’État.
Entretien des équipements
Des partenariats doivent être conclus entre l’Education nationale et les collectivités locales pour se répartir les tâches de maintenance des réseaux et d’entretien des équipements.
Accueil périscolaire – développement des jardins d’enfants
Les communes ou des regroupements de communes pourront être porteurs des projets de jardins d’enfants
Définition du service de restauration scolaire
Dans le cadre des règles de financement par les communes des écoles du premier degré, le fait de mettre à disposition un local équipé pour réchauffer la nourriture que les élèves apportent ne peut être considéré comme un service de restauration scolaire.
Retenue sur rémunération
Un fonctionnaire, formateur dans un Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) et directeur de l’école d’application de cet institut a été désigné par la fédération française de canoë-kayak pour être juge-arbitre durant deux jours à l’occasion d’un championnat de France sénior. Pour y participer, l’inspecteur ...
Scolarisation difficile pour 5.000 à 7.000 enfants Roms
Une étude analysant l’attitude des collectivités territoriales et des services de l’Etat vis-à-vis de la scolarisation des jeunes Roms migrants a été rendue publique à l’Assemblée nationale le 10 février 2010.
Modalités de compensation financière
Celles–ci prennent en compte soit le nombre d’enfants accueillis, soit le nombre d’enseignants grévistes.
