Un décret rééquilibre les règles du jeu entre crèches publiques et privées

Un décret important dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPPE) est paru au Journal officiel le 1^er avril 2025. Dans une première partie, le décret n°2025-304 précise, comme prévu, la demande d’avis préalable que tout gestionnaire privé doit adresser à l’autorité organisatrice lorsqu’il souhaite créer, étendre ou transformer un établissement d’accueil du jeune enfant.

Dans une deuxième partie, il met fin à presque toutes les dérogations dont bénéficiaient les microcrèches. Ce décret était très attendu des communes de plus de 3 500 habitants, devenues autorités organisatrices (AO) de l’accueil de la petite enfance depuis le 1^er janvier 2025. Les élus craignaient en effet de possibles contentieux avec les acteurs privés si leur refus n’était pas suffisamment bien ...

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