L’exercice du droit de grève dans la fonction publique en 10 questions

| Mis à jour le 29/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

Le droit de grève constitue un droit fondamental à valeur constitutionnelle dont les agents publics peuvent se prévaloir.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

1 – Quelle est la signification du « droit de grève » ?

Selon le Conseil constitutionnel, la grève se définit comme « la cessation concertée du travail pour la défense des intérêts professionnels ». Sa décision du 16 juillet 1971 donne valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1946 et donc au droit de grève qui y est inscrit.
En principe mouvement collectif, la grève d’un seul agent peut cependant être légale. Tel est le cas, en particulier, lorsque l’agent gréviste a été recruté pour exercer, seul, des fonctions spécifiques comme, par exemple, celles de gardien de musée : il est alors l’unique personne à pouvoir défendre utilement ses revendications professionnelles (1).

Se référant au préambule de la Constitution de 1946, celui de la Constitution du 4 octobre 1958 ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 15 jours

J’en profite
Références
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 15 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP