L’affaire avait débuté en 2014 à l’initiative de l’Etat. Entre 1998 et 2003, une société exploitait en délégation de service public (DSP) les remontées mécaniques d’une station de ski. Au terme de ce contrat, la personne publique cocontractante a décidé de reprendre en régie l’exploitation de ce service public. Les deux parties sont parvenues à la conclusion d’un protocole d’accord au terme duquel la collectivité s’est engagée à verser un montant forfaitaire de 2 millions d’euros à l’entreprise en contrepartie de la cession par cette dernière des biens nécessaire à l’exploitation de l’infrastructure. Mais cela n’a pas passé le contrôle de légalité du préfet, ce dernier faisant valoir la théorie des biens de retour.
Pour rappel, celle-ci signifie que les biens nécessaires à l’exploitation ...
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