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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 29 juillet et le 25 août 2022.
Textes officiels
- Réseaux : Un décret sur la résilience des réseaux aux risques naturels (Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022)
- Sécheresse : Les dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau sont modifiées (Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022)
- Aménagement : Le cahier des charges de l’appel à projets « Territoires intelligents et durables » est bien modifié (Arrêté NOR : PRMI2220567A du 27 juillet 2022)
- Numérique : Un décret explique l’élaboration de la stratégie numérique responsable (Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022)
- Urbanisme : Une ordonnance renforce le contrôle des règles de construction (Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022)
- Logement : Reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution de certains loyers (Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022)
- Réutilisation des eaux usées traitées : le contenu du dossier de demande est détaillé (Arrêté NOR : TREL2126745A du 28 juillet 2022)
- Construction : Règles techniques et de sécurité des structures provisoires et démontables (Arrêté NOR : IOME2213406A du 25 juillet 2022)
- Déchets-Oui Pub : la liste des collectivités expérimentatrices est modifiée (Décret n° 2022-1167 du 22 août 2022)
- Energie : Le dispositif d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est prolongé jusqu’à la fin d’année (Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022)
- Risque : Eléments techniques attendus par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques (Arrêté NOR : TREP2214612A du 8 août 2022)
- Bonus vélo : jusqu’au 31 décembre 2022, les aides sont étendues (Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022)
- Véhicule à délégation de conduite : le contenu des avis des organismes qualifiés agréés est précisé (Arrêté NOR : TRET2223077A du 5 août 2022)
- Logement : report de la date d’entrée en vigueur de l’audit des passoires énergétiques (Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 ; Arrêté NOR : TREL2218749A du 9 août 2022)
- Administration : Les missions de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable sont fixées (Décret n° 2022-1165 du 20 août 202)
Jurisprudence
- Urbanisation en montagne : les requérants excipent de l’illégalité du classement du terrain pour sauver leur vue
- Urbanisme : la procédure d’information des parties est possible même en l’absence de production d’un mémoire en défense
- Urbanisme : Le juge annule le refus du maire d’attester la conformité de travaux malgré un second logement créé
- Marché public : les moyens susceptibles d’être soulevés par les candidats évincés sont plus restreints que ceux des collectivités
- Dossier d’enquête parcellaire : l’affichage en mairie peut se substituer à la formalité de la notification individuelle
Réponses ministérielles
- Eolien : Quelle est la stratégie du gouvernement relative aux projets éoliens qui menacent la biodiversité ?
- Télécommunications : un maintien du réseau cuivre ne serait-il pas opportun ?
- Commande publique : La condamnation définitive d’une société pour délit de recel de favoritisme entraîne-t-elle de plein droit l’exclusion des marchés publics de ses filiales ?
