Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, adopté mercredi 2 novembre 2011 par les députés, mise beaucoup sur la lutte contre la fraude. « La Cnaf considère qu’un tiers des fraudes aux allocations familiales est lié à de fausses déclarations d’isolement, ce qui représenterait entre 160 millions d’euros et 300 millions d’euros par an au regard des évaluations annuelles de la fraude dans la branche famille », a notamment rappelé la ministre du Budget Valérie Pécresse.
Evolution de la notion d’isolement – Le PLFSS redéfinit la notion d’isolement, qui donne accès à différentes prestations sociales. Les personnes doivent désormais ne pas vivre en couple de manière notoire et permanente et notamment ne pas mettre en commun ...
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