L’administration pénitentiaire – Fiche concours n°6

Sommaire de la fiche de révision

I. Les grandes dates de l’administration pénitentiaire

II. Les missions de l’administration pénitentiaire

• A. L’exécution des décisions pénales
• B. L’insertion ou la réinsertion sociale
• C. L’individualisation des peines

III. Les acteurs de l’administration pénitentiaire

• A. La direction de l’administration pénitentiaire (DAP)
• B. Le milieu associatif
• C. Les organismes de contrôle des prisons
• D. Les personnels de l’administration pénitentiaire
• E. Quelques chiffres

Extrait de la fiche (chapitre II – Les missions de l’administration pénitentiaire)

La protection de la sécurité des personnes et des biens est, dans une société de droit, une préoccupation fondamentale et légitime des citoyens ; elle est donc une des missions majeures de la puissance publique, c’est-à-dire de l’État.

Les sanctions, prononcées par la justice à l’encontre des auteurs de crimes et délits sous la forme d’une peine de prison ou, plus généralement, privative de liberté, sont exécutées en France par le service public pénitentiaire. La sanction a valeur exemplaire, tant pour les commettants d’infractions, de délits ou de crimes que pour les victimes et toute la société en général.

En vertu de l’article 2 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, « Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions pénales. Il contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l’individualisation et l’aménagement des peines des personnes condamnées. »

Le service public pénitentiaire est assuré par l’administration pénitentiaire sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice, avec le concours des autres services de l’État, des collectivités territoriales, des associations et d’autres personnes publiques ou privées.

La création de nouvelles places de prison et la rénovation des établissements vieillissants et insalubres, les nouveaux modes de prise en charge des personnes détenues et le développement des missions de l’administration pénitentiaire nécessitent le recrutement de plusieurs centaines de personnels chaque année, et une adaptation permanente du service public judiciaire à son environnement.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l’administration pénitentiaire, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. La possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication ne s’applique pas aux échanges entre le contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues. La méconnaissance de cette disposition est passible des peines prévues à l’article 432-9 du Code pénal.

Un observatoire indépendant est chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, établit un rapport annuel et public comportant les taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d’infractions et des peines prononcées et exécutées, ainsi qu’une estimation de ces taux par établissement pour peines.

Au 1er janvier 2024, la France comptait 179 établissements pénitentiaires, répartis comme suit :

• maisons d’arrêt : 88
• centres de détention : 25
• maisons centrales : 6
• centres de semi-liberté : 9
• établissements pénitentiaires pour mineurs : 6
• établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) : 1

Les maisons d’arrêt accueillent principalement les personnes en détention provisoire et celles condamnées à des peines de moins de deux ans. Les centres de détention, maisons centrales et centres de semi-liberté sont destinés aux personnes condamnées à des peines plus longues. Les établissements pénitentiaires pour mineurs sont spécifiquement conçus pour les jeunes détenus. L’EPSNF de Fresnes est un établissement de santé spécialisé dans la prise en charge des détenus nécessitant des soins médicaux.

En termes de capacité, les établissements pénitentiaires français disposent de 60 767 places opérationnelles au 1er janvier 2024. Cette capacité est répartie entre les différents types d’établissements comme suit :

• maisons d’arrêt : 22 000 places
• centres de détention : 15 000 places
• maisons centrales : 5 000 places
• centres de semi-liberté : 2 000 places
• établissements pénitentiaires pour mineurs : 1 000 places
• établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) : 767 places

Ces chiffres reflètent les efforts continus pour adapter la capacité carcérale aux besoins de la population pénale, tout en tenant compte des impératifs de réinsertion et de réhabilitation des détenus.

A. L’exécution des décisions pénales

L’administration pénitentiaire prend en charge les personnes placées sous main de justice. Les mesures prononcées à leur égard interviennent avant ou après jugement, et sont exécutées soit en milieu fermé, dans les prisons, soit en milieu ouvert, avec ou sans enfermement préalable.

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