L’administration pénitentiaire – Fiche concours n° 6

EXTRAIT DE LA FICHE (chapitre I –Les grandes dates de l’administration pénitentiaire)

1788. Abolition de la torture.

1789. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites » (article 8).

1791. Adoption du premier Code pénal. Il place l’enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté, mais conserve la peine de mort et les travaux forcés. La prison est un lieu de punition et d’amendement du condamné par le travail et l’éducation. Après 1791, il existe deux types de prisons : les prisons départementales, des maisons d’arrêt pour les courtes peines et les prévenus et les maisons centrales pour les longues peines.

1795. Une loi crée l’administration pénitentiaire et la rattache au ministère de l’Intérieur.

1810. Le Code pénal de 1810 est mis en place par Napoléon Bonaparte, le 12 février 1810, et a été d’abord publié en reprenant le titre du Code pénal de 1791 qu’il remplaçait, puis aussitôt renommé. Ce code privilégie le châtiment, qui s’ajoute à l’incarcération pénale : boulet au pied des forçats et flétrissure au fer rouge. L’accent est mis sur le travail obligatoire.

1842. Le prétoire est créé et le cachot devient la principale sanction.

30 mai 1854. La loi sur la transportation en Guyane et en Nouvelle-Calédonie pour l’exécution de la peine des travaux forcés est promulguée. Les derniers bagnes portuaires de métropole sont progressivement fermés.

5 juin 1875. La première loi « Bérenger » généralise l’emprisonnement cellulaire dans les prisons départementales : elle prévoit un isolement total en cellule pour les prévenus et les condamnés à moins d’un an d’emprisonnement, en contrepartie d’une remise d’un quart de la peine. Les détenus sont astreints au silence et au port d’une cagoule pendant leurs déplacements à l’extérieur de leur cellule.

1885. Une loi sur la relégation des multirécidivistes envoie définitivement en Guyane des dizaines de jeunes hommes condamnés à plusieurs reprises à des peines d’emprisonnement. La seconde loi « Beranger » crée la libération conditionnelle et des mesures d’accompagnement dans ce cadre instaure un régime progressif dans les prisons, axé sur le travail et les efforts menant à une réhabilitation sociale.

26 mars 1891. La loi sur le sursis à l’exécution des peines d’emprisonnement en faveur des délinquants primaires constitue un outil de lutte contre la récidive.

1912. Une loi institue les tribunaux pour enfants et entérine une politique d’individualisation du traitement pénitentiaire réservé aux mineurs délinquants (recours à des mesures d’éducation pour les moins de 13 ans, et prononcé de peines d’emprisonnement pour les 13-18 ans ayant agi de manière délibérée).

17 juin 1938. Par décret-loi, les derniers bagnes coloniaux de Guyane sont supprimés.

2 février 1945. L’ordonnance sur l’enfance délinquante affirme la spécificité du traitement des mineurs qui doivent être rééduqués et non punis. Elle confirme la spécialisation du juge, en faisant du juge des enfants le pivot du système.

Mai 1945. La réforme Amor place l’amendement et le reclassement social du condamné au centre de la peine privative de liberté. Le traitement infligé au détenu doit être humain, exempt de vexations et doit tendre principalement à son instruction générale et professionnelle. Les travaux forcés sont abolis.

1947. Les prisons départementales reviennent à la charge de l’État.

1953. Entrée en vigueur, en France, de la Convention européenne des droits de l’homme.

1958. Le juge de l’application des peines et le sursis avec mise à l’épreuve sont institués. Les comités de probation et d’assistance aux libérés (CPAL) pour le suivi des peines en milieu ouvert sont créés : il s’agit de services de l’administration pénitentiaire placés auprès de chaque tribunal judiciaire et assurant l’exécution en milieu ouvert des décisions de l’autorité judiciaire avant ou après le jugement. Ils sont désormais inclus dans les services d’insertion et de probation à côté des services socio-éducatifs des établissements.

1972. Une réforme, engagée par le décret du 12 septembre et la loi du 29 décembre, instaure, principalement, les permissions de sortir et réductions de peine, et donne au juge de l’application des peines le pouvoir d’accorder la libération conditionnelle si la peine ne dépasse pas trois ans.

1974. Un secrétariat d’État à la condition pénitentiaire est créé. Pendant l’été 1974, on dénombre 89 mouvements collectifs dans les prisons, dont 9 mutineries au cours desquelles 6 détenus sont tués, et 11 établissements partiellement ou totalement détruits.

11 juillet 1975. Une loi concrétise la réforme pénitentiaire du garde des Sceaux Jean Lecanuet. Le régime progressif disparaît, remplacé par un nouveau dispositif basé sur la différenciation entre deux catégories d’établissements pénitentiaires : les maisons d’arrêt et les établissements pour peines (centres de détention et maisons centrales plus sécuritaires). Le juge de l’application des peines prend toute sa place dans l’optique d’une véritable individualisation de la peine : il développe les permissions de sortir, les mesures de semi-liberté, les chantiers extérieurs, le fractionnement et la suspension de la peine, les libérations conditionnelles mais aussi les peines de substitution à l’incarcération et les CPAL (comité de probation et d’assistance aux libérés).

10 septembre 1977. Hamida Djandoubi est guillotiné à Marseille. C’est la dernière exécution capitale en France. […]

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