Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par le Conseil d’État et le 24 mai 2011 par la Cour de cassation de 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la journée de solidarité, créée en 2004 et codifiée, notamment, dans le code du travail. Pour rappel, cette journée a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et prend la forme, pour les employeurs publics et privés, d’une contribution financière et, pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré.
Les requérants – des agents publics et le Syndicat des services CFDT de Maine-et-Loire – soutenaient que ces dispositions, en limitant le champ d’application du dispositif de ...
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