Le personnel des MDPH
Pour résoudre les problèmes de fonctionnement que rencontrent les MDPH lorsque les postes devant être mis à disposition par l’Etat ne sont pas pourvus, le texte aménage le régime de la mise à disposition en portant sa durée de trois à cinq ans, avec un préavis de six mois et non plus de trois.
Par ailleurs, le personnel peut comprendre « le cas échéant » :
- des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement ;
- des agents contractuels de droit privé recrutés par la maison départementale des personnes handicapées.
Des conventions pluriannuelles
Une convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs ...
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