La lutte contre le terrorisme – Fiche concours n°16

SOMMAIRE DE LA FICHE DE REVISION Institutions administratives – La lutte contre le terrorisme

I. Définitions : les actes de terrorisme

II. Mise en perspective historique/évolution

III. Cadre juridique

IV. Les acteurs de la lutte contre le terrorisme

V. Coordination

VI. Outils – Focus spécifiques

EXTRAIT DE LA FICHE (Chapitre I. Définitions : les actes de terrorisme)

Selon l’article 421-1 du Code pénal, « constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :

• 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
• 2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
• 3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
• 4° Les infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54, 322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l’article L.1333-9, les articles L.1333-11 et L.1333-13-2, le II des articles L.1333-13-3 et L.1333-13-4, les articles L. 1333 – 13-6, L.2339-2, L.2339-14, L.2339-16, L.2341-1, L.2341-4, L.2341-5, L.2342-57 à L.2342-62, L.2353-4, le 1° de l’article L.2353-5 et l’article L.2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L.317-7 et L.317-8, à l’exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d’État, du code de la sécurité intérieure ;
• 5° Le recel du produit de l’une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
• 6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
• 7° Les délits d’initié prévus aux articles L.465-1 à L.465-3 du code monétaire et financier ».

L’acte de terrorisme recouvre deux catégories d’infractions :

• les infractions existantes commises en relation avec une entreprise à caractère terroriste. Il s’agit donc d’infractions de droit commun commises dans des circonstances particulières qui leur confèrent un caractère spécifique ;
• les infractions définies de manière autonome, sans référence à une infraction existante.

Les infractions de droit commun constituent un acte de terrorisme quand elles sont commises en relation avec une entreprise à caractère terroriste. […]