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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 18 et le 24 octobre 2019.
Textes officiels
- Handicap : Rectifications de dispositions relatives aux logements évolutifs (Arrêté du 11 octobre 2019)
- ICPE : modifications liées aux spécificités du gaz naturel liquéfié et aux liquides inflammables (Arrêté du 1er août 2019)
- Risques : Nouvelles précisions sur l’étude de dangers des ouvrages pour la prévention des inondations (Arrêté du 30 septembre 2019)
- Economie circulaire : Une ordonnance organise la lutte contre le gaspillage alimentaire (Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019)
- Aménagement commercial : CNAC : récapitulatif des caractéristiques d’un projet commercial (Arrêté du 1er octobre 2019)
Jurisprudence
- Commande publique : Résiliation d’un marché public : quels frais engagés peuvent générer des indemnités ?
- Urbanisme : La délivrance d’un permis modificatif abroge l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux
- Urbanisme : Intérêt à agir justifié contre la construction d’un office de tourisme
- Urbanisme : Le panneau d’affichage du permis ne sert pas à en apprécier la légalité
