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Aménagement commercial

CNAC : récapitulatif des caractéristiques d’un projet commercial

Publié le 23/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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L’arrêté du 1er octobre 2019 fixe le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé qui doit être rempli par la commission d’aménagement commercial auteur de l’avis favorable ou de la décision d’autorisation d’exploitation commerciale auquel ou à laquelle il est joint.

En application des dispositions des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce, la conformité du projet réalisé avec l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée s’apprécie au regard de ces caractéristiques.

Un modèle de ce tableau est présenté dans une annexe 7-9 à l’article A. 752-4 du code du commerce.

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