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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles de ce mois d'août, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr.
Textes officiels
- Environnement : Création de l’Office français de la biodiversité (Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019)
- Energie : Simplification du cadre juridique applicable à la filière géothermique (Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019)
- Enquête publique : Des nouveautés sur les frais et indemnités des commissaires enquêteurs (Arrêté du 29/08/19)
- Sport : Création de l’Agence nationale du sport (Loi n° 2019-812 du 1er août 2019)
- Risques : Précisions sur l’étude de dangers des ouvrages pour la prévention des inondations et des submersions (Arrêté du 22/08/2019)
- Environnement : Création du schéma national des données sur le milieu marin (Arrêté du 8 juillet 2019)
- Environnement : Précisions sur la définition des obstacles à la continuité écologique (Décret n°2019-827 du 3 août 2019)
- Sécurité incendie : Mise à jour des exigences de performance contre l’incendie des bâtiments d’habitation (Arrêté du 7 août 2019)
- Energie : Prolongation de l’expérimentation du service de flexibilité local d’électricité (Arrêté du 5 août 2019)
- Transports : Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour 2018 (Arrêté du 6 août 2019)
- Sécurité routière : Expérimentation d’un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol (Arrêté du 6 août 2019)
Jurisprudence
- Littoral : confrontation de l’exigence de continuité à un PLU
- Urbanisme : Un refus illégal de permis de construire pour atteinte à la sécurité publique
- Assainissement : La responsabilité de la commune en cas d’inondations dues à une canalisation mal entretenue
- Lotissement : l’opposition à la déclaration préalable doit être motivée
Réponses ministérielles
- Tornades : faut-il étendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à l’ensemble des territoires ?
- Droit de propriété : Faut-il faciliter l’aliénation d’un bien indivis dans l’intérêt collectif ?
- Stationnement payant : Quelles sont les conditions de la taxation à la TVA des emplacements de stationnement payant gérés en régie par les communes ?
- Marchés publics : Comment passer des marchés publics de services sociaux depuis la codification du droit de la commande publique ?
