La loi de programmation des finances publiques – Fiche concours n°14

SOMMAIRE de la fiche « La loi de programmation des finances publiques »

I. Définition

• A. Etat : une programmation annuelle des dépenses
• B. Budget pluriannuel et projet de loi de finances

II. Mise en perspective

III. Les différentes lois de programmation

• A. Première LPFP pour la période 2009-2012
• B. Deuxième LPFP pour la période 2011-2014
• C. La loi de programmation des finances publiques 2012-2017
• D. La loi de programmation des finances publiques 2014 à 2019
• E. Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
• F. La loi de programmation des finances publiques 2023-2027

Conclusion

EXTRAIT  (Chapitre III – F.)

Concernant la période 2023-2027, une loi de programmation des finances publiques a été publiée le 19 décembre 2023. Elle définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu’en 2027 qui servira de référence pour les prochains exercices budgétaires et les moyens qui permettront de la respecter.

Après une succession de crises ayant dégradé la situation des finances publiques, la LPFP 2023-2027 fixe une trajectoire globale de finances publiques et prévoit de ramener le déficit public à 2,7% du PIB à l’horizon 2027.

Elle définit parallèlement une trajectoire de désendettement avec pour objectif de diminuer le ratio de dette publique de 111,8% du PIB en 2022 à 108,1% en 2027.

La LPFP définit par ailleurs plusieurs outils de gouvernance pour analyser la qualité de la dépense, assurer une meilleure gestion des finances publiques et verdir les dépenses de l’État.

1 – Qualité de la dépense et respect de la trajectoire des finances publiques. 

La LPFP institue un dispositif de revues de dépenses, articulé avec la procédure budgétaire et le calendrier parlementaire. Ces revues des dépenses consistent à évaluer de manière approfondie des modalités d’intervention publique et des dépenses qui y sont associées, sous l’angle de leur pertinence, de leur efficacité et de leur efficience.

2 – Gestion des finances publiques

La LPFP définit une nouvelle norme de dépenses pour l’État, appelée « périmètre des dépenses de l’État », qui intègre la quasi-totalité des dépenses hors charges de la dette. Cette norme renforce le suivi global et le pilotage des dépenses. Elle reconduit le mécanisme de plafonnement des taxes affectées. Elle encadre dans la durée les dépenses fiscales, sociales et des aides aux entreprises nouvellement créées. Ces aides sont désormais limitées à trois ans et devront faire l’objet d’une évaluation avant d’être éventuellement prolongées. Elle proroge enfin le dispositif d’interdiction de l’endettement des opérateurs de l’État, ce qui contribue à maîtriser l’endettement public.

3- Le verdissement des dépenses

Enfin, en cohérence avec les travaux du secrétariat général pour la planification écologique, la LPFP donne des cibles et des outils pour le verdissement des dépenses de l’État ; l’élaboration d’une stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique et de la politique énergétique, présentée chaque année au Parlement pour l’ensemble des acteurs (administrations publiques, entreprises et ménages) ; un objectif de « verdissement » des dépenses de l’État, en s’appuyant sur les analyses du « budget vert »

Conclusion – Force est de constater que les lois de programmation ont défini des objectifs qui n’ont pu être tenus en matière de réduction des déficits et de la dette publique, car elles interviennent dans un contexte contraint (crise économique et sanitaire). Elles traduisent essentiellement une volonté politique de fixer un cap, qui est soumis aux aléas conjoncturels et à la difficulté de la prévision pluriannuelle. Ce constat est d’autant plus certain compte tenu des crises économique, environnementale et énergétique actuelles que subit l’ensemble de la population mondiale.

Cet article est en relation avec les dossiers

• Les finances publiques 1 : les règles budgétaires
• Les finances publiques 2 : gestion et contrôle du budget
• Les finances publiques 3 : l'impôt