L’universalité du budget – Fiche n°11

Le principe de l’universalité du budget est énoncé par l’article 6 de la LOLF : « Le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État. Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. L’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique, intitulé budget général. »

Le principe de l’universalité du budget traduit la volonté de connaître avec exactitude et certitude le montant des dépenses.

I. La signification du principe d’universalité du budget

Deux sens proches, mais différents, peuvent être donnés au terme universel. Deux règles en découlent.

A. La règle du produit brut

Ici, le terme universel est pris dans le sens de totalité. Ce qui implique que les dépenses et les recettes doivent figurer dans le budget pour leur totalité. Cela débouche sur l’interdiction des contractions et des compensations.

B. La règle de la non-affectation des recettes

Le terme universel est pris dans le sens d’indifférencié. Cela signifie que l’ensemble des recettes doit couvrir l’ensemble des dépenses. De là, l’interdiction des affectations.

II. L’assouplissement du principe d’universalité

A. L’assouplissement de la règle du produit brut

Dans les comptes spéciaux (CS), deux catégories de comptes peuvent faire l’objet d’une présentation contractée : seul le solde apparaît. C’est le cas pour les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires.

B. L’assouplissement de la règle de la non-affectation des recettes

Il faut souligner que la règle de la non-affectation n’existe pas dans les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. L’article 18 de l’ordonnance de 1959 rappelle en effet que le moyen d’opérer une affectation de recettes est de créer un budget annexe ou un compte spécial du Trésor. Dans le budget général, la LOLF a prévu certains aménagements.

a) La procédure du fonds de concours

Initialement, il s’agit de dons ou legs versés à l’État pour concourir avec lui à certaines dépenses. Mais la procédure peut également être utilisée pour affecter des recettes à caractère non fiscal. Cette dernière disposition étant très souvent détournée.

Après avoir progressé lentement jusqu’en 1999, le nombre des fonds de concours a été sensiblement réduit, mais la tendance s’est inversée à partir de 2003. Cette année-là, le montant des crédits affectés aux fonds de concours s’est élevé à 4,5 milliards d’euros. En 2020, il est évalué à 6,028 milliards d’euros.

[…]

Cet article est en relation avec le dossier

• Les finances publiques 1 : les règles budgétaires