EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION : « Finances publiques : le caractère limitatif des crédits » (chapitre I)
Le principe du caractère limitatif des crédits est le pendant du principe de la spécialité des crédits. Le montant des crédits doit avoir un caractère limitatif, sans quoi l’autorisation budgétaire contenue dans la loi de finances initiale n’aurait aucun sens. Ce principe connaît cependant des exceptions.
I – Le principe du caractère limitatif des crédits
A – L’aspect technique
Le caractère limitatif des crédits signifie que les dépenses ne peuvent être engagées et ordonnancées que dans la limite des crédits prévus par la loi de finances votée par le Parlement (LOLF, article 9). Il n’est pas nécessaire d’atteindre cette limite.
B – L’aspect politique
Ce principe permet de donner tout son sens à l’autorisation parlementaire. En effet, si le gouvernement pouvait dépasser sans formalité le montant des crédits, le budget ne serait pas une autorisation, mais seulement une prévision.
II – Les limites du principe
Certains crédits ne sont pas limitatifs. L’ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances, prévoit ainsi l’existence de crédits évaluatifs et de crédits provisionnels. Ce sont donc Toutefois, la loi organique sur les lois de finances (LOLF) n° 2001-692 du 1er août 2001 ne reprend que partiellement ce dispositif. […]
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Les finances publiques 1 : les règles budgétaires
Sommaire du dossier
- Finances publiques : les règles budgétaires (l’essentiel)
- Quiz. Les règles budgétaires (l’essentiel)
- L’évolution des finances publiques – Fiche n°1
- Quiz – L’évolution des finances publiques
- Finances publiques : les recettes – Fiche n°2
- Quiz – Les recettes publiques
- Finances publiques : les dépenses – Fiche n°3
- Quiz – Les dépenses publiques
- Finances publiques : l’équilibre budgétaire – Fiche n°4
- Quiz – L’équilibre budgétaire
- Finances publiques : le budget – Fiche n°5
- Quiz – Le budget
- La loi organique relative aux lois de finances n°2001-692 du 1er août 2001 (LOLF) – Fiche n° 6
- Quiz – La loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
- Finances publiques : l’annualité budgétaire – Fiche n° 7
- Quiz – Le principe de l’annualité budgétaire
- Finances publiques : la spécialité budgétaire – Fiche n° 8
- Quiz – La spécialité budgétaire
- Finances publiques : le caractère limitatif des crédits – Fiche concours n°9
- Quiz – Finances publiques : le caractère limitatif des crédits
- Finances publiques : l’unité budgétaire – Fiche n°10
- Quiz – L’unité budgétaire
- L’universalité du budget – Fiche n°11
- Quiz – L’universalité du budget
- Finances publiques : la présentation du budget – Fiche n° 12
- Quiz. La présentation du budget
- Finances publiques : le Grand emprunt – Fiche n°13
- Quiz – Le grand emprunt
- La loi de programmation des finances publiques – Fiche concours n°14
- Quiz – La loi de programmation des finances publiques
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