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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 3 et le 30 août 2018.
Textes officiels
- Intercos : Mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement (Loi n° 2018-702 du 3 août 2018)
- Commande publique : De nouvelles précisions sur dématérialisation des marchés publics et des contrats de concession (Arrêté relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique – Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique – Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde)
- Environnement : ICPE : modification de la nomenclature des installations classées (Décret n° 2018-704 du 3 août 2018)
- Environnement : Renouvellement de l’instance d’évaluation de l’équilibre économique de la filière des véhicules hors d’usage (Décret n° 2018-728 du 21 août 2018)
- Energie : Les systèmes de récupération de chaleur sur chambres froides dans la réglementation thermique (Arrêté du 23 juillet 2018)
- Energie : Des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages (Arrêté du 6 août 2018)
- Gestion des déchets : DDS ménagers : retour sur les conditions d’agrément des éco-organismes (Arrêté du 20 août 2018)
- Champs électromagnétiques : modification de la composition du comité national de dialogue (Décret n° 2018-755 du 29 août 2018)
Jurisprudence
- Urbanisme : Refus d’un permis de construire pour des travaux sur une construction de plus de dix ans
- Urbanisme : Possibilité pour les conseils de l’ordre des architectes d’agir contre des permis de construire
- Environnement : L’autorisation environnementale ne vaut pas permis de construire
- Sécurité civile : Le droit pour les services d’incendie et de secours d’intervenir sur tout le territoire de la commune
- Responsabilité de la puissance publique : La responsabilité des communes et EPCI dans la protection des propriétés contre les inondations
- Littoral : Résidence Le Signal : le Conseil d’Etat refuse l’accès au fonds Barnier
Réponses ministérielles
- Urbanisme : Que faire concernant la taille des panneaux de déclaration préalable de dépôt de permis de construire ?
- Démocratie locale : Est-il autorisé de déléguer le droit de préemption urbain à un établissement public foncier ?
- Environnement : Quelles actions pour la rénovation de ces logements énergivores ?
- Droits de préemption : Quelles modalités d’acquisition par son ancien propriétaire d’un bien préempté ?
- Aménagement : Quel est l’effet d’une convention conclue par une commune pour un projet urbain ?
- Urbanisme : Est-il possible d’accorder un permis de construire sur un terrain récemment inondé ?
- Fiscalité locale : Les collectivités peuvent-elles exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement des maisons individuelles ?
