Désigné auparavant par l’appellation de mineur isolé étranger (MIE) construite autour des trois caractéristiques de minorité, d’isolement et d’extranéité, le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille relève depuis 2016 de la catégorie administrative du mineur (MNA).
Définition
Le mineur non accompagné, notion non juridique, renvoie aux seuls éléments de minorité et d’isolement. La minorité est définie par l’article 388 du code civil comme « l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis ».
L’isolement, défini par arrêté du 17 novembre 2016, fait référence à l’absence de personne majeure, « responsable légalement sur le territoire national ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
Domaines juridiques
