Ce texte est avant tout une traduction juridique du 1er article de la loi de 2006 (LEMA). Il consacre un droit d’accès à l’eau potable pour tous. Plus concrètement, les services d’eau et d’assainissement vont pouvoir aider les plus démunis à payer leur facture d’eau par l’intermédiaire des FSL.
Contribution volontaire – Le dispositif prévoit une contribution volontaire des opérateurs en charge des services publics d’eau potable et d’assainissement :
- communes,
- EPCI,
- syndicats mixtes et délégataires, publics ou privés –
aux FSL afin de contribuer au financement des aides attribuées aux personnes qui ont des difficultés d’accès à l’eau.
Convention avec le gestionnaire des FSL- Le nouveau mécanisme de ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
Le dossier législatif sur Légifrance de la proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation eau et de l'assainissement
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA)
Rapport n° 234 (2010-2011) de M. Michel HOUEL, fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 19 janvier 2011
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés