Il s’agit de donner aux maires et aux préfets la faculté d’instaurer une astreinte journalière de 50 à 500 euros au terme de l’arrêté d’insalubrité, de l’arrêté de péril ou de l’arrêté portant sur un hôtel meublé.
Les députés ont apporté des précisions concernant les copropriétés. Lorsqu’une assemblée générale de copropriétaires n’a pas adopté de décision concernant les travaux, l’astreinte n’est pas due par les copropriétaires ayant voté en faveur de la décision.
Ils ont aussi souhaité que les sommes soient recouvrées au bénéfice des communes, comme le prévoyait le texte au départ – la commission des affaires économiques avait proposé de les affecter à l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
« La mise en œuvre de ces procédures impliquant des dépenses, il est logique que ces ...
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