Tous les textes d’application de la réforme de la contractualisation et de la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESSMS) lancée par les lois du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement sont parus. Ces décrets et arrêtés :
- généralisent les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyen (CPOM)
- mettent en place un nouveau cadre de présentation budgétaire : l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) ;
- rénovent les règles d’allocation de ressources pour tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Les établissements concernés
Les instituts médico-éducatifs (IME, IEM…), les instituts thérapeutiques éducatifs-pédagogiques (Itep), les ...
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