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Grand âge

Le projet de loi vieillissement met le cap sur les Spasad

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : France

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aide-a-domicile-UNE © Phovoir

Le Gouvernement veut faire des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) le fer de lance de la prise en charge coordonnée des personnes âgées. La CNSA va débloquer 8,5 millions euros pour que leur expérimentation soit opérationnelle début 2016.

 

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Nos journées d'étude :

Journée d'étude santé-social
Comment se saisir de la loi ASV pour mettre en œuvre sa politique vieillesse
Jeudi 30 juin 2016 à Lyon-Villeurbanne

Les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) regroupent en une seule entité un service d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Ils ont été créés en 2004, mais, en pratique, la mutualisation est restée inachevée, car deux entités juridiques y coexistent, obéissant à des règles d’autorisation et de tarification distinctes. D’ailleurs, il n’en existe à ce jour que 94… Mais les Spasad occupent une place de choix dans la refondation de l’aide à domicile que le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement entend mener à bien. Les sénateurs vont examiner le texte en 2e lecture les 28 et 29 octobre.

Un modèle d’intégration dans les territoires Paerpa

Un décret du 16 octobre vient de fixer les modalités d’organisation des Spasad qui interviennent actuellement dans les 9 territoires pilotes où est expérimenté le dispositif « parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie » (Paerpa). Impossible de ne pas y voir une préfiguration du modèle Spasad que le projet de loi Vieillissement souhaite promouvoir, même s’il s’agit ici de modalités dérogatoires, qui plus est prises en application d’une autre loi, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013…

Deux points forts :

  • la mise en place d’une organisation intégrée coordonnant les soins, les aides et l’accompagnement, où la coordination est assurée par un infirmier coordonnateur salarié ;
  • la possibilité de création d’un Spasad par transformation d’un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) sans passer par la procédure d’appel à projet, mais avec l’autorisation conjointe de l’agence régionale de santé (ARS) et du conseil départemental.

Par ailleurs, le décret du 16 octobre vise à permettre aux Spasad de bénéficier d’un financement assurance maladie pour des heures d’aide à domicile réalisées en sortie d’hospitalisation.

Passer par la case expérimentation

L’article 34 du projet de loi Vieillissement, adopté par les députés en 2e lecture le 16 septembre, vise à des expérimentations à plus grande échelle de ce « modèle intégré » en 2016 et 2017. Les structures éligibles sont :

  • les Spasad existants ou en cours de constitution ;
  • les Ssiad et Saad associés dans le cadre d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS)
  • ou d’une convention de coopération

La mise en œuvre de ce modèle est subordonnée à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les conseils départementaux et les ARS.

Pourquoi ne pas généraliser sans passer par la case expérimentation ? «Si la forme juridique du Spasad existe depuis longtemps, tout reste à créer pour intégrer l’activité quotidienne des différents intervenants au sein d’une même entité », soulignait prudemment Joëlle Huillier, rapporteure de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 16 juillet. Un rapport d’évaluation de l’expérimentation sera remis par le gouvernement au parlement le 30 juin 2017.

Objectif : 2300 Ssiad transformés

Mais l’objectif annoncé il y a un an par Laurence Rossignol, lors des cinquièmes Assises nationales de l’aide à domicile, est qu’en cinq ans, l’ensemble des 2300 Ssiad actuels fonctionnent en configuration Spasad, y compris par la voie de convention de partenariat avec des Saad afin de ne pas obliger les gestionnaires à passer par des  projets de fusion ou des GCSMS. La secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes Âgées et de l’Autonomie s’était dite convaincue que la réforme tarifaire de l’aide à domicile seule ne suffirait pas et qu’il fallait conduire « une réforme organisationnelle et culturelle afin de décloisonner les interventions et les métiers de l’aide et des soins à domicile ». Le tout à budget assurance-maladie constant, rappelons-le. Un seul coup de pouce est éventuellement prévu par l’article 34 du projet de loi Vieillissement : les actions de prévention seront éligibles aux financements de la conférence des financeurs prévue à l’article 3.

8,5 millions euros débloqués par la CNSA dès 2015

Les modalités de ce « modèle intégré » vont être définies par un cahier des charges élaboré en concertation avec les fédérations du secteur au sein du Comité de pilotage de refondation des services à domicile lancé en juillet 2013, avec une double gouvernance Etat / Assemblée des départements de France. Il est en voie de finalisation, ce qui permettra de publier le décret rapidement après la promulgation de la loi. Les départements et les ARS pourront ainsi lancer les appels à candidature au cours du premier trimestre 2016. Lors de la réunion du 6 octobre de ce Comité de pilotage, Laurence Rossignol a annoncé que pour « réussir le cap Spasad », une enveloppe de 8,5 millions d’euros allait être déléguée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux ARS avant la fin de l’année, et donc au titre de la gestion 2015.

 

La réforme du régime juridique des Saad

L’Assemblée nationale a voté le 16 septembre la disparition de l’agrément au profit d’un régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) intervenant auprès des publics fragiles. Les ex-agréés qui intervenaient auprès de bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) basculeront automatiquement dans un régime d’autorisation sans tarification pour une durée de 15 ans à compter de la date du dernier agrément.

Le développement est assuré avec une autorisation désormais exprimée uniquement en zone d’intervention sans référence à un volume d’activité en heures ou en nombre de bénéficiaires.

Pour les nouveaux services ou les demandes d’extension, le texte prévoit une dispense d’appel à projet pendant 7 ans.

Les conditions de fonctionnement de ces services seront donc identiques sur l’ensemble du territoire. Un cahier des charges doit être défini par décret : le Comité de pilotage de refondation des services à domicile a commencé le 6 octobre à plancher sur sa rédaction.

 

Le secteur demande un nouveau fond d’aide

Dans un communiqué du 19 octobre les quatre fédérations de l’aide à domicile, Adessa Domicile, ADMR, FNAAFP/CSF et UNA demandent la mise en place d’un nouveau fonds d’aide de 50 millions d’euros pour l’année 2016. Elles soulignent que les mesures prévues par le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement et les financements qui y seront associés « ne trouveront leur rythme de croisière qu’en 2017 et ce, alors que les fonds de restructuration se sont arrêtés en 2014 ». Les 50 millions pourraient, disent-elles, être prélevée sur la part de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) « dont le gouvernement a reconnu devant l’Assemblée nationale qu’elle ne serait pas utilisée pour cause de montée en charge progressive des mesures financées de la loi d’adaptation au vieillissement ».

Références

Atlas des territoires pilotes Paerpa publié en juillet 2015 par l’Institut de recherche et économie de la santé (Irdes)

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