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Finances publiques

PLFSS pour 2017 : les mesures qui intéressent les collectivités

Publié le • Par • dans : A la une, Actu experts finances, France

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Assemblée Nationale © mbzt_Flickr_cc

L’Assemblée nationale a achevé le 28 octobre l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Les explications de vote et le vote par scrutin public ont lieu le 2 novembre. Plusieurs mesures intéressent directement ou indirectement les collectivités territoriales. Le sénat doit examiner le texte le 15 novembre.

Airbnb, les gros loueurs vont payer des cotisations sociales

Adopté le 27 octobre au cours d’une séance de rattrapage, l’article 10 du PLFSS crée une obligation d’affiliation au régime social des indépendants (RSI) pour les particuliers louant des appartements via des plateformes collaboratives type Airbnb et dont les revenus qu’ils en tirent dépassent 23 000 euros annuel. Concrètement la disposition ne touche que les propriétaires de plusieurs biens, désormais considérés comme des professionnels et qui paieront donc 23,1% de cotisations sociales.

Pour la location de biens meubles (voitures, bateaux…) les députés ont fixé le seuil déclenchant l’affiliation au RSI à 7 720 euros, deux fois plus que celui initialement envisagé par le gouvernement.

Années d’études validées pour toutes les infirmières et assistantes sociales retraitées de la FPT

Pour tenir compte d’un arrêt du conseil d’Etat du 12 février 2016 sur une question juridique de compétences, le décret 2016-1101 du 11 août 2016 a mis en conformité les règles de validation au titre des périodes de services accomplis des années d’études des infirmières, sages-femmes et assistantes sociales des affiliées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Purement formel, l’article 31 du PLFSS 2017 sécurise les droits à la retraite des 15 000 agents qui ont reçu de la CNRACL une notification avant le 13 août 2016.

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