Le vade-mecum des départements pour attaquer les textes à l’origine des transferts sociaux non compensés par l’Etat est-il prêt ?
Oui, et il donne des pistes qui pourraient aboutir à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Contrairement à ce qu’insinue le secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales Alain Marleix, nous savons très bien ce que nous faisons. Après une demande de recours gracieux auprès du Premier ministre, les conseils généraux pourraient engager un contentieux auprès des tribunaux administratifs ou du Conseil d’Etat qui pourra ensuite juger de la pertinence d’une QPC. Plusieurs pistes sont possibles pour prouver le manquement au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités ou à celui d’autonomie financière. Nous ...
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