Pas de différence contraire à la Constitution entre personnes handicapées et personnes âgées en matière de récupération des frais d’hébergement. Voilà ce qu’il faut notamment retenir de la décision du 21 octobre 2016 (QPC n° 2016-592) du Conseil constitutionnel. Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de l’article L.344-5 du code de l’action sociale et des familles relatives au recours en récupération contre la succession de la personne handicapée bénéficiaire de l’aide sociale.
Critères législatifs objectifs
Selon les requérants, ces dispositions excluent ce recours à l’égard du bénéficiaire revenu à meilleure fortune ainsi qu’à l’égard de certains de ses héritiers (le ...
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