La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances avait mis en place le service civil volontaire, afin de rassembler tous les volontariats, en un agrément couvrant un ensemble de volontariats dispersés, avec un engagement financier de l’Etat important.
La mise en place de démarches administratives très complexes avec une procédure de double agrément et un maintien de guichets multiples n’ont pas permis au service d’accomplir ces objectifs.
Le nouveau service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire « l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée ».
Quelle est la ...
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Références
- Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.
- Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique.
- Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d’agrément.
Domaines juridiques
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- Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d’agrément.
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