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Notre sélection des textes officiels, analyses de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 4 et le 8 janvier 2016.
Textes officiels
- Transports : Sécurité et interopérabilité du système ferroviaire (Décret n° 2015-1757 du 24 décembre 2015)
- Prévention et gestion des déchets (Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015)
- Accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs (Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 et Arrêté du 24 décembre 2015)
- Logements sociaux : Normes de performance énergétique minimale (Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015)
- Commande publique : Les nouveaux seuils applicables au 1er janvier (Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015)
- Performance énergétique des logements : Eco-prêt « Habiter Mieux » (Décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015)
- Performance énergétique des logements : Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) (Décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015
- Performance énergétique des logements : Logements anciens (Arrêté du 30 décembre 2015)
- Fiscalité locale : Taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2016 (Arrêté du 23 décembre 2015)
- Durée de validité des autorisations d’urbanisme : trois ans ! (Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016)
Jurisprudence
- Précisions du juge sur les effets e la délivrance d’un certificat d’urbanisme
- Modification du PLU : précisions des obligations du conseil municipal en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur
L’article L123-12 du code de l’environnement est celui en vigueur en septembre 2011. Il stipulait, selon son dernier alinéa, qu’une délibération devait être prise lorsqu’un avis défavorable du commissaire-enquêteur avait été émis. Mais sans préciser les conditions de prise en compte éventuelle de cet avis. C’est ce que le Conseil d’Etat a relevé: le conseil municipal n’a pas d’obligation de relater, discuter, ni même faire allusion à cet avis défavorable. On peut quand-même se demander si c’était bien la volonté du législateur: instituer une procédure obligeant la mise à l’enquête publique, avec ou sans concertation préalable, des conclusions et un avis motivé (défavorable en l’espèce) du commissaire-enquêteur, l’obligation de délibérer en ce cas mais, selon le Conseil d’Etat, aucune obligation d’y faire allusion… un peu ubuesque tout cela!!