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Dans un courrier daté du 16 juillet, que la Gazette a consulté, les grandes associations d’élus appellent le Premier ministre à refuser le report de la réforme de décentralisation du stationnement que préconise le ministère de l’Intérieur en raison de difficultés juridiques. L'arbitrage devrait être rendu dans le courant de l'été.
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La réforme de la décentralisation du stationnement aurait-elle du plomb dans l’aile ? C’est la question qui se pose à la lecture d’un courrier commun adressé le 16 juillet dernier au Premier ministre par cinq grandes associations d’élus locaux (AMF, AMGVF, ACUF, AdCF et le GART).
En effet, alors que la grande majorité des textes réglementaires ont d’ores et déjà été publiés, les présidents des cinq associations s’alarment de la proposition du ministère de l’Intérieur de procéder à un nouveau report du calendrier de mise en œuvre de cette ambitieuse réforme et appellent Manuel Valls à trouver une solution.
L’enjeu est de taille : la réforme, dont la mise en oeuvre est prévue à la fin 2016, doit permettre aux maires de fixer à la fois le prix du stationnement et l’amende qui sera infligée par le conducteur qui ne l’aura pas payée. Une manne qui pèsera lourd dans les budgets des collectivités.
L’Antai dans le collimateur – Déjà, en mars dernier, le Parlement avait accepté de reculer la date d’entrée en vigueur de la réforme du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2016 par le biais d’un amendement à la loi NOTRe. Un premier report destiné à permettre à l’Agence nationale pour le traitement automatisé des infractions (Antai), chargée d’envoyer aux automobilistes les futurs forfaits de post-stationnements, de se mettre en ordre de marche.
Mais les services de l’Intérieur ont fait savoir le 23 juin dernier lors d’une réunion avec les élus que la même Antai se heurtait à l’impossibilité juridique d’amender le marché informatique qu’elle est en train de renégocier… après le 20 juillet, date de remise des offres ! En conséquence, rapportent les élus dans leur courrier, « un nouveau report serait rendu obligatoire (…) et repousserait la mise en œuvre de la réforme à une date postérieure à 2017 », année marquée par l’élection présidentielle.
Le précédent de l’Eco-taxe – Or, soulignent les cinq présidents d’associations, « le précédent de l’Ecotaxe poids-lourds n’étant pas fait pour nous rassurer, nous rejetons fermement ce report dont il est à craindre qu’il fasse courir un risque existentiel à la réforme elle-même ». Et dans ce contexte, appellent d’une seule voix le Premier ministre à examiner les propositions juridiques qu’ils lui soumettent pour résoudre l’imbroglio autour de l’Antai et à « obtenir un arbitrage le plus rapidement possible ».
Reste que cette interpellation du Premier ministre par les représentants du bloc communal n’a aucune garantie d’aboutir. Loin de là. Interrogé par la Gazette, le patron de la Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement (MIDS), Jean-Michel Bérard, estime que « les propositions formulées par les associations comportent des risques techniques et juridiques sérieux » qui ont été exposés au chef du gouvernement. Au demeurant, rappelle-t-il, « la décision de reporter ou pas la réforme revient au seul Premier ministre ». Un arbitrage politique donc qui va devoir composer avec les exigences des élus et les réticences des techniciens de l’Etat.
Risques techniques et juridiques – « Le principal risque n’est pas de prendre un délai supplémentaire pour préparer la réforme autant qu’il le faut mais de mettre en œuvre une réforme techniquement et juridiquement vulnérable dans un domaine où le contentieux sera potentiellement important » souligne Jean-Michel Bérard.
En tout état de cause, confie-t-on au sein de la MIDS, « si le Premier ministre devait décider d’un report, ce ne serait en aucun cas un report sine die ni un renvoi aux calendes grecques… quand bien même il n’est pas d’usage d’inscrire pendant la période électorale une réforme de cette nature pouvant se prêter à toute démagogie ».
L’arbitrage est attendu dans le courant de l’été, après la remise, à la fin juillet, du rapport de la mission d’appui composée des inspections générales. Seule annonce attendue dans les prochains jours : celle concernant la désignation du lieu d’implantation de la juridiction administrative spécialisée qui aura en charge le traitement du contentieux liés aux forfaits de post-stationnements.
