EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION
Selon le principe de l’unité budgétaire, proclamé par l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), n° 2001-692, du 1er août 2001, toutes les opérations financières de l’État doivent être rassemblées dans un seul et même acte.
« Le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État. Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. L’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique, intitulé budget général. »
Cette exigence s’explique par la volonté de permettre au Parlement d’exercer pleinement et de ...
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Les finances publiques 1 : les règles budgétaires
Sommaire du dossier
- Finances publiques : les règles budgétaires (l’essentiel)
- Quiz concours. Les règles budgétaires (l’essentiel)
- L’évolution des finances publiques – Fiche concours n°1
- Quiz concours – L’évolution des finances publiques
- Finances publiques : les recettes – Fiche concours n°2
- Quiz concours – Finances : les recettes publiques
- Finances publiques : les dépenses – Fiche concours n°3
- Quiz concours – Les dépenses publiques
- Finances publiques : l’équilibre budgétaire – Fiche concours n°4
- Quiz concours – Finances publiques : l’équilibre budgétaire
- Finances publiques : le budget – Fiche concours n°5
- Quiz concours – Finances publiques : le budget
- La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) – Fiche concours n°6
- Quiz – La loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
- Finances publiques : l’annualité budgétaire – Fiche n° 7
- Quiz – Le principe de l’annualité budgétaire
- Finances publiques : la spécialité budgétaire – Fiche n° 8
- Quiz – La spécialité budgétaire
- Finances publiques : le caractère limitatif des crédits – Fiche concours n°9
- Quiz – Finances publiques : le caractère limitatif des crédits
- Finances publiques : l’unité budgétaire – Fiche n°10
- Quiz – L’unité budgétaire
- L’universalité du budget – Fiche n°11
- Quiz – L’universalité du budget
- Finances publiques : la présentation du budget – Fiche concours n°12
- Quiz concours – Finances publiques : la présentation du budget
- Finances publiques : le Grand emprunt – Fiche n°13
- Quiz – Le grand emprunt
- La loi de programmation des finances publiques – Fiche concours n°14
- Quiz concours – La loi de programmation des finances publiques
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