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Il ne reste plus quelques semaines pour présenter en préfecture un dossier de demande de participation à l’expérimentation sur la tarification sociale de l'eau, les candidatures ne pouvant plus être déposées après le 31 décembre 2014. Face à plusieurs types d’interrogations des collectivités, il parait nécessaire de rappeler la procédure de dépôt des candidatures, le ministère de l'Ecologie ayant récemment apporté des précisions sur ce sujet.
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Il faut tout d’abord rappeler que l’article 28 de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarifications de l’eau et sur les éoliennes (loi Brottes) introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d’une expérimentation en vue de « favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau ». Les modalités de candidatures sont précisées dans l’instruction du gouvernement relative à cette expérimentation.
La date limite pour déposer les candidatures de la part des collectivités est fixée au 31 décembre 2014. Après cette date, les collectivités ne pourront plus décider de participer à cette ...
