Eau

Droit d’accès à l’eau : encore un effort !

| Mis à jour le 01/07/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

© kostrubiec - Fotolia.com

Une proposition de loi du député Michel Lesage et soutenue par les ONG de l’eau vise à remédier à la situation des plus démunis vis-à-vis de l’accès à l’eau en France, avec un vrai service public gratuit et un fonds de solidarité préventif, financé par les embouteilleurs privés.

240 fontaines publiques et 400 sanitaires publics gratuits à Paris contre une trentaine de fontaines et une douzaine de sanitaires publics à Marseille .  Quant aux bains-douches publics, ils sont inexistants à Marseille et à Calais quand Paris en possède 18, Lyon 2 et Nantes et Nice 1. Ces chiffres (1) illustrent bien la disparité de traitement du droit à l’eau selon les territoires. Devant ce constat, la Fondation Danielle Mitterrand-France Liberté et la Coalition Eau (collectif de 28 ONG) ont participé à l’élaboration d’une proposition de loi, afin de le renforcer dans les textes et d’en faire l’un des droits de l’Homme et surtout, de le rendre effectif.

Selon la Fondation Abbé Pierre, deux millions de personnes n’ont pas un accès suffisant à l’eau et à l’assainissement en France, comprenant les ménages vivant dans des logements précaires, ceux qui ont des difficultés à payer leur facture d’eau et les 140 000 sans domicile fixe.

Renforcer l’accès à l’eau dans l’espace public – Cette proposition de loi prévoit l’installation et l’entretien de points d’eau et de toilettes publiques et gratuites dans les communes de plus de 3500 habitants et des douches publiques et gratuites dans les communes de plus de 15 000 habitants. Ce service n’a fait que régresser depuis la fin du XIXème siècle et la généralisation de l’abonnement individuel à l’eau. Pourtant, la loi sur l’eau  de 2006 stipule déjà que « toute personne physique a droit, pour son alimentation et son hygiène, à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous ».

Aide préventive au paiement de la facture – En dehors de cet appel au maintien de l’accès à l’eau dans l’espace public, la proposition de loi propose un dispositif de solidarité innovant, consistant en une aide préventive au paiement de la facture d’eau, pour les ménages dont la facture dépasse les 3% du budget. Cette aide serait alimentée par un fonds de solidarité national, alimenté par une contribution solidaire de 1 centime d’euro par bouteille d’eau vendue en France. Un total de 55 millions d’euros pourront ainsi être redistribués à 830 000 ménages, à hauteur de 60 € par foyer. L’attribution de cette aide préventive serait automatique, en passant par les Caisses d’allocations familiales. Cela ne remet pas en question le chèque eau du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) des départements. Le nouveau fonds compléterait celui existant, comme l’explique Michel Lesage, député PS des Côtes d’Armor et rapporteur de la proposition de loi : « Le FSL n’existe que dans trois quarts des départements. De plus, c’est une aide curative, qui ne fonctionne que si on l’active ». Or on sait que les plus démunis sont souvent les plus mal informés sur les aides existantes. Le député devrait remettre son rapport à l’Assemblée dans les prochains jours. A l’heure où des collectivités expérimentent la tarification sociale de l’eau, suite à la loi Brottes de 2013, le député souhaite « amener les territoires à se poser la question sociale de l’eau » dans un pays où le prix est dépendant de la quantité et où, par conséquent, les dispositifs par tranche de consommation pénaliseraient les familles nombreuses. « Ailleurs en Europe, le prix de l’eau est basé sur la valeur locative du logement » précise M Lesage.

La proposition de loi a pour l’instant été bien reçue par tous les partis politiques et le sujet bénéficie d’un fort assentiment de la population française. Selon un sondage Ipsos, commandé par la Fondation Miterrand-France Liberté, 95% des Français font de l’accès à l’eau pour les plus défavorisés un sujet important et 78% des personnes interrogées sont pour la création d’un fonds solidaire.

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