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L’Association des Régions de France (ARF) a demandé, le 17 septembre dernier, au Premier ministre d'intégrer dans la prochaine loi de finances une modification juridique du code général des collectivités locales. Sans quoi, les recettes du nouveau versement transport interstitiel (VTI) pourraient être divisées par cinq, passant de 450 à 90 millions d'euros.
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Les régions réclamaient depuis des années un versement transport régional. La loi du 4 août 2014 sur la réforme ferroviaire leur a octroyé une nouvelle recette fiscale : le versement transport interstitiel (VTI). Il ne couvre pas tout le territoire, comme le souhaitait les régions, car il ne peut être levé que sur les zones hors périmètre de transport urbain (PTU). Ce VTI pourrait cependant rapporter entre 400 et 450 millions d’euros(1).
Mais pour cela, il sera nécessaire que la prochaine loi de finances modifie l’article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, sinon, selon les premières estimations de l’ARF, les recettes potentielles du VTI ne seront que de 90 millions d’euros, contre les 450 millions espérés. En effet, cet article L2333-64 limite l’application du VTI aux seules communes de plus de 10 000 ...
